Mise à jour - Maintien des droits à l'avancement durant une période de disponibilité : liste des pièces justificatives à fournir par les agents territoriaux 30 décembre 2019
Bénéficient d'un droit à conservation de l'avancement d'échelon et de grade, dans la limite de 5 ans, les agents exerçant une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante durant une disponibilité pour :
- convenances personnelles
- étude ou recherches présentant un intérêt général
- créer ou reprendre une entreprise
- élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire d'un PACS, à un ascendant
- suivre son conjoint ou partenaire PACS
Les disponibilités accordées pour l'exercice d'un mandat électif ne sont pas concernées.
Afin de bénéficier de cette mesure, l'agent devra justifier :
- pour une activité salariée, d'une quotité minimale de travail de 600 heures par an ;
- pour une activité indépendante : d'un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider 4 trimestres d'assurance vieillesse en application de l'article R.351-9 du CSS, soit 6018 euros brut (au 1er janvier 2019) ;
- pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité sur demande, aucune condition de revenu n'est exigée.
Afin de bénéficier de la
conservation de ses droits à avancement, le fonctionnaire doit transmettre à
son autorité territoriale, chaque année, des pièces justifiant l'exercice d'une
activité professionnelle. La liste de ces pièces est fixée par l'arrêté du 19
juin 2019.
Attention : Ces dispositions concernent uniquement les disponibilités débutant ou renouvelées à compter du 7 septembre 2018.
