Les cumuls d'activité - Cumul public / public et privé

Références :

CUMULS PUBLICS

A. Le cumul d'emplois publics permanents

Tous les agents publics nommés sur des emplois permanents sont concernés par cette possibilité de cumul, quelle que soit la catégorie hiérarchique (A, B, C) d'appartenance des agents publics, leur lieu d'affectation et qu'ils exercent leurs fonctions à temps complet, à temps partiel, ou à temps non complet.

Dans la fonction publique territoriale, les cas les plus fréquents de cumul d'emplois publics permanents sont les suivants :

B. Le cumul avec une ou plusieurs activités publiques accessoires

Tous les agents publics sont concernés par cette possibilité de cumul. Sont donc concernés :

En revanche, le régime des cumuls ne s'applique pas aux agents de droit privé.

L'activité accessoire exercée ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance et à la neutralité du service.
Il est possible d'exercer une ou plusieurs activités publiques accessoires.

Des règles particulières s'appliquent aux agents à temps non complet inférieur ou égal à 70% du temps complet.

  EMPLOIS PUBLICS PERMANENTS
Loi n°83-634 du 13.07.1983 - art 25
Loi n° 84-53 du 26.01.1984 - art 108
Décret n°298 - art 6 à 9
Fonctionnaires territoriaux à temps complet
Et non complet ≥70%
Statut emploi cumulé Nature de l'activité Limites Procédure
Fonctionnaire
  • Fonctionnaire au sein de la fonction publique territoriale
  • Emploi permanent
La durée totale des services ne soit pas excéder 15 % du temps de travail d'un temps complet Information préalable
Contractuel
  • Contractuel de la fonction publique
  • Emploi permanent
La durée totale des services ne doit pas excéder 15% du temps de travail d'un fonctionnaire titulaire à temps complet

Exercice de l'activité en dehors de la collectivité d'origine
Autorisation :
  • Demande d'autorisation écrite
  • Décision d'autorisation ou de refus dans un délai d'1 mois ou de 2 mois si besoins d'informations complémentaires
  • Si refus, saisine de la CAP
  • Refus motivé



  EMPLOIS PUBLICS NON PERMANENTS
OU ACTIVITES PUBLIQUES ACCESSOIRES
Loi n°83-634 du 13.07.1983
Décret n° 2007-658 du 02.05.2007
Circulaire n°2157 du 11.03.2008
Fonctionnaires territoriaux à temps complet
Et non complet ≥70%
Statut emploi cumulé Nature de l'activité Limites Procédure
Contractuels


Vacataires
  • Activité d'intérêt général auprès de personne publique
  • Mission d'intérêt public
  • Besoin non permanent
  • Agent recenseur
  • vacation (acte ponctuel)
  • Exercice de l'activité accessoire en dehors des heures de services
  • L'emploi ne doit pas correspondre à un emploi permanent
  • Garanties minimales du temps de travail
Autorisation :
  • Demande d'autorisation écrite
  • Décision d'autorisation ou de refus dans un délai d'1 mois ou de 2 mois si besoins d'informations complémentaires
  • Si refus, saisine de la CAP
  • Refus motivé
Pour les agents dont le temps de travail est inférieur à 70%, l'autorisation n'est pas requise

Le cumul est libre avec information obligatoire à l'employeur

II - CUMUL AVEC UNE ACTIVITE PRIVEE

A. Activités privées interdites

Même si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes ne pourront jamais être exercées par un agent public :

B. Les cumuls libres

C. Les cumuls autorisés sous certaines conditions

Il s'agit d'une liste d'activités accessoires qu'un agent peut exercer dans le secteur privé

L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé.

D. Autres exceptions au principe d'interdiction

CUMUL ACTIVITES ACCESSOIRES PRIVEES
AGENTS A TEMPS COMPLET ET A TEMPS NON COMPLET ≥ 70 %*
CUMULS LIBRES
Loi n° 83-634 du 13.07.1983 – art 25 III
Activités Limites Procédure
Pour toutes activités - Absence d'atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service
- En dehors des heures de service
- Prescriptions minimales de travail
Aucune demande d'autorisation

Aucune demande d'inforamtion
Détention de parts sociales Pas de participation aux organes de direction
Gestion du patrimoine personnel et familial Pas dans le cadre d'un commerce professionnel
Production des oeuvres de l'esprit Production autonome + création + non lié au service ou détaché du service
Professions libérales pour les enseignants et personnes pratiquant une activité artistique Doit découler de la nature des fonctions
Membre du conseil d'une mutuelle Activités non lucratives et non professionnelles
Activités bénévoles Dans un organisme à but non lucratif



CUMUL ACTIVITES ACCESSOIRES PRIVEES
AGENTS A TEMPS COMPLET ET A TEMPS NON COMPLET ≥ 70 %*
CUMULS SOUMIS A AUTORISATION
Décret n°2007-658 du 02.05.2007 – art 2 et 3
Activités Limites Procédure
Pour toutes activités - Absence d'atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service
- En dehors des heures de service
- Garanties minimales du temps de travail
Autorisation préalable :

- Demande écrite de l'agent
- Acceptation ou refus dans un délai de 2 mois en cas de besoin d'informations complémentaires
- Autorisation partielle possible
- Si refus : CAP
  • Expertises et consultations
  • Enseignements et formations
  • Activités sportives, culturelles, animation dans des domaines sportifs, culturel ou de l'éducation
Pas de consultation et d'expertise contre l'administration
  • Activités agricoles dans les exploitations non constituées sous forme sociale et activités agricoles dans des exploitations sous forme de société civile ou commerciale
  • Activités de conjoint collaborateur
  • Aide à domicile à un ascendant, descendants, conjoint, concubin ou partenaire
  • Travaux de faible importance réalisés chez les particuliers
 
  • Service à la personne
  • Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent
Uniquement en auto-entreprise
Contrat de vendages 2 mois par période de 12 mois
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