L'intégration directe

Références :

Principe

l'intégration directe est une nouvelle forme de recrutement applicable à l'ensemble des fonctionnaires (Etat, hospitaliers, territoriaux).

Elle se traduit par une radiation du cadre d'emplois ou du corps d'origine, et par une intégration concomitante dans celui d'accueil, sans période de détachement intermédiaire ni application d'aucune autre position statutaire de transition.

L'intégration directe est envisageable dans un autre cadre d'emplois ou dans une autre fonction publique ; elle peut également être prononcée au sein de la même collectivité.

Procédure

1ère étape : la demande de l'agent

L'intégration directe est dans tous les cas prononcée après demande ou accord écrit du fonctionnaire.

L'employeur d'origine ne peut s'opposer au départ du fonctionnaire, sauf nécessités de service. Il peut seulement exiger de l'agent un préavis de 3 mois au plus avant son départ.

Le silence gardé pendant deux mois par l'employeur d'origine à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation.

2ème étape : la vérification des conditions d'intégration

L'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant :

Le niveau comparable est apprécié au regard de deux critères alternatifs :

Lorsque le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil exige pour l'exercice des fonctions, la détention d'un diplôme spécifique, l'agent ne peut y accéder qu'à condition d'être titulaire de celui-ci.

Cette disposition vise à protéger des professions réglementées (médecin, infirmière, professeur de danse,…)

Exemples d'Intégration directe non possible :

3ème étape : l'avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP)

Les demandes d'intégration directe sont soumises pour avis à la Commission Administrative Paritaire d'accueil.

4ème étape : l'existence d'un emploi au tableau des effectifs

L'intégration directe ne peut intervenir que pour pourvoir un emploi créé ou vacant au tableau des emplois de la collectivité.
Il convient donc, le cas échéant, de le créer par délibération et d'effectuer une déclaration au centre de gestion chargé de la publicité des offres d'emplois. Cette déclaration doit être préalable à la nomination sur l'emploi sous peine de nullité de cette nomination.

5ème étape : la décision et les effets de l'intégration directe

La nomination par voie d'intégration directe est formalisée par arrêté selon les principes de reclassement suivants :

SCHEMA RECAPITULATIF

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