Les fonctionnaires à temps non complet

Le déroulement de carrières des agents à temps non complet

L'affiliation

Les fonctionnaires territoriaux (stagiaires ou titulaires), recrutés sur des emplois permanents, dans une ou plusieurs collectivités ou établissements, relèvent de la CNRACL s'ils exercent au total au moins 28 heures de travail hebdomadaires.
Ils cotisent par contre à l'IRCANTEC si leur durée d'emploi est inférieure à ce seuil.

La période de stage et la titularisation

La période de stage prévue par le statut particulier d'un agent nommé sur un emploi à TNC est identique à celle d'un agent nommé sur un emploi à temps complet, à savoir généralement une année.

L'agent en poste sur des emplois relevant de différents cadres d'emplois est nommé stagiaire sur chacun de ces emplois et suit des formations statutaires propres à chacun de ces cadres d'emplois. La titularisation est alors prononcée de manière indépendante pour chacun des emplois.

L'agent nommé stagiaire sur un cadre d'emplois alors qu'il est déjà stagiaire sur ce même cadre d'emplois auprès d'un autre employeur, sera titularisé à une date unique, décidée par l'employeur qui a nommé l'agent stagiaire le premier, après avis des autres autorités territoriales concernées.

Les positions administratives

L'article 55 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit que tout fonctionnaire est placé dans l'une des six positions existantes (activité, détachement, hors-cadre, disponibilité, accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire, congé parental) s'applique également aux fonctionnaires à TNC y compris lorsqu'ils sont nommés sur des emplois auprès de différents employeurs.

Ainsi, il en découle qu'un agent ne peut être placé par exemple en congé parental sur un emploi et en position d'activité auprès d'un deuxième employeur.

Les agents à TNC, quel que soit leur temps de travail, peuvent être détachés de plein droit pour exercer un mandat syndical, pour exercer des fonctions de membre du gouvernement, de l'Assemblée Nationale, du Sénat, du Parlement Européen ou pour exercer un mandat local ou bien encore pour accomplir une période de scolarité ou un stage préalable à la titularisation.

A contrario, seuls les agents à TNC nommés sur un seul emploi et sur un temps de travail supérieur ou égal à 17h30 hebdomadaires, peuvent solliciter tout type de détachement, tel que prévu à l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986.

Les agents dont le temps de travail est inférieur à 17h30 hebdomadaires et les agents nommés auprès de différents employeurs, ne peuvent bénéficier que des détachements de droit.

D'autre part, la mise en disponibilité d'un fonctionnaire territorial occupant des emplois à TNC auprès de différents employeurs, est prononcée par décision conjointe de ces derniers. La disponibilité cesse lors de la réintégration dans un emploi correspondant à son grade.

Enfin, les fonctionnaires exerçant à TNC sont exclus de la position hors-cadre.

L'évaluation professionnelle

Les décisions relatives à l'évaluation professionnelle d'un fonctionnaire qui occupe le même emploi à TNC auprès de plusieurs employeurs, sont prises après avis ou sur proposition des autres autorités territoriales, par l'employeur auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail auprès des différents employeurs, par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier. Lorsque l'agent est nommé sur des emplois de nature différente (grade différent) auprès de différents employeurs, chaque employeur exerce son devoir d'évaluation professionnelle.

L'avancement d'échelon

La durée hebdomadaire d'emploi n'a pas d'incidence sur les avancements d'échelon qui sont prononcés selon les mêmes règles que celles applicables aux agents à temps complet. Lorsque le fonctionnaire occupe auprès de différents employeurs des emplois de nature différente, l'avancement d'échelon s'opère de manière distincte pour chacun des emplois.

Les avancements de grade et la promotion interne

L'ancienneté de service est prise en compte pour sa durée totale lorsque la durée de service dans l'emploi concerné est au moins égale à 17h30 hebdomadaires.
Les agents dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 17h30, voient leur ancienneté de service prise en compte proportionnellement au nombre d'heures de service.

Les fonctionnaires à TNC en poste auprès de différents employeurs, sur des emplois de nature différente (grade différent) connaissent des règles distinctes applicables à chaque cadre d'emplois.

Les fonctionnaires recrutés auprès de différents employeurs, au titre d'un emploi de même nature (même grade), bénéficient d'une décision d'avancement de grade ou d'une promotion interne, prise par l'autorité territoriale compétente pour décider de la notation, après avis des autres collectivités concernées.

En cas de désaccord, la décision prise devra recueillir l'avis favorable soit des 2/3 au moins des autorités concernées représentant plus de la moitié de la durée hebdomadaire du travail de l'agent, soit de la moitié au moins des autorités concernées représentant plus des 2/3 de la durée hebdomadaire de service du fonctionnaire.

Le cumul d'emplois

Un fonctionnaire territorial qui perçoit une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à TNC de la même collectivité mais il ne peut l'être dans une autre collectivité ou un autre établissement, dans la limite d'une durée cumulée de service égale à 115% de celle correspondant au temps complet.

Les agents à TNC employés pour une durée totale ≤ à 24 h30 peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative à condition qu'elle soit compatible avec le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service et sous réserve d'en informer l'autorité territoriale.

Modification du temps de travail d'un agent à temps non complet

La rémunération des agents à temps non complet

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