Les commissions de réforme

Fonctionnement

1 - Convocation, information et avis

Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion. Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical.

Le fonctionnaire territorial est invité :

Lorsque la commission statue sur le cas d'un sapeur-pompier professionnel, son secrétariat informe le médecin de sapeurs-pompiers désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine préventive, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire territorial dont le cas est soumis à la commission.

Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent :

Ils remettent obligatoirement un rapport lorsque la commission est consultée sur :

La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.

La commission peut se prononcer soit au vu des pièces médicales contenues dans le dossier ou demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître l'agent lui-même.

La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative soient présents et à condition que deux praticiens assistent à la séance.

Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu.

A l'instar de ce que prévoient les dispositions réglementaires s'agissant du comité médical, le secrétariat des commissions de réforme n'a pas à transmettre à l'autorité territoriale, lorsqu'il diffuse les avis rendus à l'issue d'une séance, des renseignements qui permettraient de deviner la pathologie dont souffre un agent.

Les avis sont communiqués aux intéressés dans les conditions fixées par la loi du 17 juillet 1978 (article 17 arrêté ministériel du 4 août 2004).

La commission de réforme doit motiver ses avis concernant la réalité des infirmités évoquées, la preuve de l'imputabilité au service, le taux d'invalidité et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.

Le fonctionnaire concerné doit être expressément invité à prendre connaissance de son dossier et des conclusions du rapport établi par le médecin agréé. Toutes les pièces sont à communiquer à l'intéressé.

Les avis de la commission de réforme n'engagent :

Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions de la collectivité ainsi que des avis de la CNRACL, lorsque ceux-ci diffèrent de l'avis, que la commission avait rendu (article 31 du décret n°2003-1306 du 26 déc. 2003).

2 - Composition

Chaque commission de réforme comprend :

Chaque titulaire a deux suppléants.

Le président

Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire territorial placé sous son autorité, soit une personnalité qualifiée qu'il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme. Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire territorial appartenant à la collectivité dont est issu le président.

Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.

Les médecins

Les médecins généralistes et spécialistes sont désignés par le préfet parmi la liste départementale des médecins agréés et sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

S'il ne se trouve pas, dans le département, un ou plusieurs médecins spécialistes agréés nécessaires, il est fait appel à des spécialistes professant dans d'autres départements.

Un médecin membre de la commission peut également donner mandat à un médecin agréé dans l'hypothèse où les deux suppléants sont indisponibles, après accord du médecin inspecteur de la santé territorialement compétent.

Les représentants de l'administration :

Les membres de la commission de réforme représentant les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion sont désignés parmi l'ensemble des élus relevant des collectivités adhérentes au centre de gestion par un vote des représentants de ces collectivités au conseil d'administration de ce centre de gestion.

Les membres de la commission de réforme compétente pour les collectivités ou les établissements non affiliés au centre de gestion sont désignés par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire territorial parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.

Leur mandat prend fin au terme de leur mandat d'élu.

Les représentants du personnel

Les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné désignent, soit au sein de la commission administrative paritaire, soit parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire, deux titulaires pour siéger à la commission départementale de réforme.

Pour pouvoir être désignés, les électeurs à la commission administrative paritaire devront être proposés par un représentant des personnels de la commission administrative paritaire et accepter ce mandat.

Les représentants du personnel peuvent ne pas être membres de la commission administrative paritaire.

Leur mandat prend fin à l'issue de la durée du mandat de la CAP.

Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires

Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C sont désignés parmi les membres de la commission administrative paritaire instituée auprès du service départemental d'incendie et de secours, compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné.

Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et de catégorie B sont désignés par tirage au sort parmi les sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans le département ou, à défaut, dans un département limitrophe et appartenant au même groupe hiérarchique que l'intéressé. Leur mandat prend fin à l'issue de la durée du mandat de la CAP.

3 - Les cas de saisine

La consultation de la commission de réforme est obligatoire pour :

Octroi de congés

Aptitude à ses fonctions à l'expiration des droits à congé de longue maladie et de longue durée

d'un temps partiel « thérapeutique »

Mise en disponibilité pour raison de santé

Reconnaissance d'une invalidité permanente et octroi d'une ATI après un accident de service ou une maladie professionnelle

Reconnaissance d'une invalidité temporaire et d'octroi d'une AIT

Retraite pour invalidité

Licenciement d'un stagiaire pour inaptitude physique imputable au service

Pension de réversion et pension d'orphelin (article 18 arrêté ministériel du 4 août 2004)

4 - Les voies de recours

La commission de réforme est une instance consultative, qui rend des avis. Le pouvoir de décision appartient seul à l'autorité territoriale.

Les avis rendus par la commission de réforme sont des avis qui ne lient pas l'administration.

Ils ne constituent qu'un élément de procédure devant aboutir à une décision de l'autorité territoriale et ne sont pas de nature à faire « grief ». A ce titre, ils ne sont donc pas susceptibles de recours (arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 1988 n°48718).

En revanche, l'irrégularité de la procédure pourra être invoquée dans le cadre d'un recours contre la décision.

5 - Modèles et notices

Le CDG met à votre disposition les modèles et notices suivants :

Rôle

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