ACTEURS DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

1 Service de médecine préventive :

Désignation :

Les missions du service de médecine préventive sont assurées par un(e) ou plusieurs médecins, assistés le cas échéant par une équipe interdisciplinaire (infirmier(e)s du travail, ergonomes, psychologues du travail, assistant(e)s sociales...) appartenant :

Le médecin de prévention reçoit de l'autorité territoriale, de celle du centre de gestion lorsqu'il appartient à celui-ci, une lettre de mission précisant les services pour lesquels il est compétent, les objectifs de ses fonctions ainsi que les volumes de vacations horaires à accomplir.

Les dépenses résultant de l'application du présent alinéa sont à la charge des collectivités et établissements intéressés.

Missions :

Le médecin de prévention agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. Ce médecin ne peut être chargé des visites d'aptitude physique et il ne peut être médecin de contrôle.

Le médecin de prévention peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent.

Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées ; le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.

Actions sur le milieu professionnel

Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :

Le service de médecine préventive a plusieurs missions :

Le médecin de prévention assiste de plein droit aux séances du CHSCT avec voix consultative.

Surveillance médicale des agents

La visite d'embauche

Les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical au moment de l'embauche, pour vérifier l'aptitude physique au poste.

La visite périodique

Les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis à un examen médical périodique.
Cet examen médical périodique est réalisé au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire.

La surveillance médicale particulière

Le médecin du service de médecine préventive exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :

Le médecin du service de médecine préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire.

Les examens complémentaires

Les médecins du service de médecine préventive peuvent recommander des examens complémentaires. Dans le respect du secret médical, ils informent l'administration territoriale de tous risques d'épidémie.

Les aménagements de poste

Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.
Ils peuvent également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le CT/CHS doit en être tenu informé.
En cas de contestation par les agents intéressés des propositions formulées par les médecins du service de médecine préventive, l'autorité territoriale peut saisir pour avis le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre territorialement compétent.

Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin de prévention. Lors du premier examen médical, le médecin de prévention retrace les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes instances médicales.

Moyens :

Le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du code de la santé publique.

Une équipe pluridisciplinaire peut être constituée et placée sous la responsabilité de l'autorité territoriale. Les médecins peuvent être assistés par du personnel infirmier et, le cas échéant, par des agents spécialisés et du personnel de secrétariat médico-social.

Afin d'assurer la mise en oeuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de médecine préventive peuvent faire appel à des personnes ou des organismes possédant des compétences dans ces domaines.

Le temps minimal que le médecin du service de médecine préventive doit consacrer à ses missions est fixé à une heure par mois :

Le médecin du service de médecine préventive doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps.

Des autorisations d'absence sont accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de subir les examens médicaux.

Documents à télécharger :

Les textes de référence :

2 Assistant de prévention/conseiller de prévention

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