Jour de carence pour le 1er jour de congé en maladie ordinaire, applicable à compter du 01.01.2018 16 janvier 2018
L'article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réinstaure la journée de carence pour l'ensemble des agents publics en congé de maladie ordinaire.
Celle-ci avait été instaurée au 01.01.2012 par la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, puis supprimée au 01.01.2014 par l'article 126 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, avec instauration d'un délai de transmission d'arrêt de travail sous peine de sanction.
Les dispositions de l'article 115 suscité étant semblables à celles appliquées en 2012, il est donc possible de se référer à la circulaire ministérielle du 24 février 2012. Il est toutefois apporté un changement dans les arrêts de travail accordés au titre d'une affection longue durée (ALD) ; la retenue du jour de carence s'appliquant au 1er jour du premier congé de maladie accordé pour une même ALD sur une période de 3ans.
