PAIE 2018 17 janvier 2018
- · L'article 113 de la loi n2017-1837 du 30.12.2017 de finances pour 2018 augmente le taux de CSG de 1.7 point portant le taux CSG déductible à 6.8% et le taux CSG non déductible à 2.40% engendre, afin d'éviter une perte de rémunération :
- Pour les contractuels de droit public & fonctionnaires relevant du régime général :
suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie à hauteur de 0.75%
suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité à 1%
instauration d'une indemnité compensatrice liée à la hausse de la CSG
- Pour les fonctionnaires relevant du régime spécial (CNRACL)
suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité à 1%
instauration d'une indemnité compensatrice liée à la hausse de la CSG
- · Les taux de cotisations patronales maladie sont également impactés
- · Le taux de contribution salariale CNRACL est également relevé.
