Compte épargne-temps 01 janvier 2019
L'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature prévoit :
- Une revalorisation de 10 euros de l'indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne-temps (CET), soit 135 euros pour la catégorie A, 90 euros pour la catégorie B et 75 euros pour la catégorie C.
La date d'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019.
Le décret n°2018-1305 du 27
décembre 2018 modifiant le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte
épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit :
- Un abaissement
de 20 jours à 15 jours du seuil d'indemnisation des jours épargnés en
application de l'arrêté du 28 novembre 2018.
Cette mesure
prend effet le 30 décembre 2018.
- La portabilité du CET au sein de la fonction publique territoriale : en cas de mobilité entre les fonctions publiques (détachement ou intégration directe), les droits acquis peuvent être utilisés selon les conditions en vigueur dans l'administration d'accueil.
Pour rappel :
- L'indemnisation des jours épargnés sur le CET est subordonnée à l'adoption d'une délibération prévoyant une telle possibilité. Les mesures nouvelles (revalorisation, déclenchement de la monétisation) résultant de textes règlementaire, aucune délibération modificative n'est nécessaire pour les mettre en œuvre.
- Lorsqu'au 31 décembre 2018, le nombre de jours épargnés dépasse le seuil de monétisation, les agents doivent exercer leur option avant le 31 janvier 2019 entre l'indemnisation, la prise en compte au titre du RAFP et le maintien sur le CET.
