Les actualités du CDG

Afin que les membres du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale et des Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes puissent bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), institué par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, une équivalence est établie à titre provisoire avec le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat (art. 1er et annexe 2 décret . n°91-875 du 6 sept. 1991).
Le RIFSEEP peut donc être versé aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale et auMasseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes sur la base de l'arrêté du 23 décembre 2019 et ce à compter du 01.10.2020.

Pour rappel:

Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 concerne les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive et animation.

Il vise à actualiser le tableau annexé au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 qui prévoit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Il procède également, à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP, de pouvoir en bénéficier.

A ce titre, les plafonds applicables à chacune des deux parts (IFSE et CIA) sont fixés par les organes délibérants compétents sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat sur la base des équivalences provisoires établies dans la deuxième annexe.A ce titre, ces dispositions entrent en vigueur au 1^er mars 2020.

La page internet du site est mise à jour .

Vous trouverez également, dans la base documentaire,  la note du CDG relative au RIFSEEP du 12.06.2017 ainsi que le formulaire de saisine du Comité Technique.