Publication du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public 25 juin 2020
JORF n°0149 du 18 juin 2020
texte n° 27
Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance
chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Publics concernés : agents fonctionnaires et non fonctionnaires relevant
des trois versants de la fonction publique en situation de privation d'emploi.
Objet : règles spécifiques d'indemnisation du chômage des agents relevant de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi. Ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l'assurance chômage et aux dispositions spécifiques du présent décret. Le décret précise également les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail. Ce texte contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers. Le décret adapte enfin certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
