Publication du décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux 19 octobre 2020
Décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux
JORF n°0236 du 27 septembre 2020
Texte n° 7
Publics concernés :
pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et des manipulateurs
d'électroradiologie médicale territoriaux.
Objet : création du
cadre d'emplois de la catégorie A des pédicures-podologues, ergothérapeutes,
orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux.
Notice : le décret
définit les modalités de recrutement, de nomination et de classement dans le
nouveau cadre d'emplois des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des
orthoptistes et des manipulateurs d'électroradiologie médicale classé dans la
catégorie A de la fonction publique territoriale ainsi que les règles relatives
à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe.
En outre, ce décret prévoit les dispositions relatives à la constitution
initiale de ce cadre d'emplois, par l'intégration automatique des agents de ces
spécialités du cadre d'emplois actuellement régi par le décret du 27 mars 2013
portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux
territoriaux relevant de la catégorie B de la fonction publique territoriale
dans le nouveau cadre d'emplois pour les spécialités concernées, à l'exception
des personnels en catégorie active qui, dans le cadre d'un droit d'option
individuel, pourront faire le choix de demeurer dans leur cadre d'emplois
d'origine pour conserver leurs modalités actuelles de départ à la retraite.
Références : le décret,
ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction
issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Si l'un de vos agents est concerné par ces dispositions, le Service des Carrières du CDG32 est à votre disposition pour tout complément d'information.