Publication du décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique 26 octobre 2020
Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
Publics concernés : agents contractuels de droit public.
Objet : modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.
Notice : le décret détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Ces dispositions sont intégrées aux décrets régissant les principes généraux applicables aux agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
Pour la fonction publique territoriale, les contrats concernés sont ceux conclus en application du 1° du I de l'article 3 et des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi numéro 84-53 du 26 janvier 1984.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
