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Les lignes directrices de gestion (LDG) 01 février 2021

Les lignes directrices de gestion (LDG)


C'est l'une des innovations de la loi n°2019-828 de transformation de la Fonction Publique, publiée le 6 Août 2019.

Les lignes directrices de gestion sont établies par l'autorité territoriale et font l'objet d'une consultation du Comité Technique ou Comité Social Départemental, préalablement à leur mise en œuvre.

Elles sont formalisées dans un document et sont communiquées aux agents par voie numérique ou par tout autre moyen.

Elles font l'objet d'un bilan annuel de leur mise en œuvre, présenté au Comité Technique ou au Comité social Départemental, s'agissant notamment de la promotion et de la valorisation des parcours professionnels.

Les lignes directrices de gestion se divisent en deux grandes parties, et sont applicables au 01.01.2021. Elles sont valables au maximum 6 ans. :


I- LDG relatives à la promotion et valorisation des parcours professionnels

A- L'avancement de grade

B- La promotion interne

II- LDG relatives à la stratégie de pilotage des ressources humaines

III- Outils d'aide à l'élaboration des LDG
A- Pour les collectivités / établissements publics ayant réalisé leur bilan social 2019
B- Pour les collectivités / établissements publics n'ayant pas validé le bilan social 2019

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I- LDG relatives à la promotion et valorisation des parcours professionnels

A-L'avancement de grade

A compter du 01.01.2021, les Commission Administratives Paritaires ne sont plus compétentes en matière d'avancement. Par conséquent, il n'y aura plus d'obligation de soumettre à la CAP, les propositions d'avancements de grades. Le service Carrière du Centre de Gestion continuera, quant à lui, à vous présenter les possibilités d'avancements. Les conditions statutaires pour accéder au grade supérieur, restent en vigueur.

Chaque collectivité devra mettre en place ses propres critères d'avancement et de valorisation des parcours professionnels, appelés Lignes Directrices de Gestion, en matière d'avancement.

B- La promotion interne

Les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne sont arrêtées par le Président du Centre de Gestion. L'élaboration est en cours. Vous serez informés dès qu'elles seront achevées.

En complément, chaque autorité territoriale pourra fixer, en amont des LDG fixées par le Président du Centre de Gestion, ses propres critères de sélection des agents proposés à la promotion interne.


II- LDG relatives à la stratégie de pilotage des ressources humaines

Il s'agit d'un document support présentant l'état des lieux de la collectivité, ses démarches et objectifs. Chaque collectivité doit élaborer son propre document. Le bilan social peut constituer la base de votre politique RH.



Note relative aux LDG



III- Outils d'aide à l'élaboration des LDG

A- Pour les collectivités / établissements publics ayant réalisé leur bilan social  2019

Un partenariat a été mis en place avec les CDG de la Nouvelle Aquitaine. Le service Emploi du CDG 32 vous transmet, à votre demande, un fichier issu de votre bilan social validé, vous permettant d'élaborer vos lignes directrices de gestion. Vous pouvez le contacter par téléphone au 05.62.60.15.19 ou par courriel emploi@cdg32.fr (précisez qu'il s'agit des LDG, indiquez le nom et le n° de SIRET de votre collectivité / établissement).

           o Guide d'accompagnement à l'élaboration des LDG

           o Tutoriel vidéo d'utilisation de l'outil


B- Pour les collectivités / établissements publics n'ayant pas validé le bilan social 2019

          o Document de saisine du CT





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