Publication du décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatric 22 décembre 2020
Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
JORF n°0307
du 20 décembre 2020
Texte n° 56
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels
de droit public des trois fonctions publiques, militaires, magistrats de
l'ordre judiciaire.
Objet : modification des modalités de réévaluation de
l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée
(CSG).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er
janvier 2021.
Notice : le décret prévoit la réévaluation annuelle de
l'indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les
modalités.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
