Dispositions applicables aux CAP suite au décret 2020-1533 du 8 décembre 2020 12 janvier 2021
Le document ci-joint précise les compétences des commissions administratives paritaires applicables dès le 10 décembre 2020 et le 1er janvier 2021, suite à la publication du décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale.
