Publication du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à 07 avril 2021
Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion
JORF n°0079 du 2 avril 2021
Texte n° 18
Publics concernés : candidats souhaitant accéder par concours à un emploi du même grade, quelles que soient les modalités prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, centres de gestion et groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion.
Objet : limitation de l'inscription d'un candidat à un concours
permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par
plusieurs centres de gestion.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux concours dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021.
Notice : en application de l'article 36 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifié par l'article 89 de la loi n°
2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le
décret prévoit le dispositif mis en place pour limiter l'inscription multiple
d'un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées
simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l'accès à un même grade de
l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Le dispositif géré et mis en place par le groupement d'intérêt public
informatique des centres de gestion comprend deux étapes ayant pour finalité
commune l'identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés
simultanément par plusieurs centres de gestion, permettant l'accès à un même
grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale quelles
que soient les modalités d'accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l'article
36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un
seul concours.
La première étape consiste à collecter les données personnelles d'un candidat
au moyen d'une application nationale unique accessible sur le site internet du
centre de gestion organisateur du concours. La seconde étape, permet le
traitement des données au sein d'une base de données dénommée « Concours - FPT
».
Le décret détermine également les données à caractère personnel des candidats
collectées et traitées par le groupement d'intérêt public afin de permettre
l'identification du candidat inscrit plusieurs fois à un concours organisé par
plusieurs centres de gestion dont les épreuves ont lieu simultanément pour
l'accès à un emploi du même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction
publique territoriale.
Le décret encadre l'utilisation des données par le groupement d'intérêt public
dans le respect des règles de la protection des données à caractère personnel.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).