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Publication du décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et militaires et au titre de l'indemnité équivalente pour les ouvriers des établissements indust 10 juin 2021

Décret n° 2021-728 du 8 juin 2021 relatif au supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour les fonctionnaires et militaires et au titre de l'indemnité équivalente pour les ouvriers des établissements industriels de l'État

JORF n°0132 du 9 juin 2021

Texte n° 20


Publics concernés : fonctionnaires civils et militaires de l'État, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et leurs collectivités employeurs, ouvriers des établissements industriels de l'État, Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.


Objet : création d'un supplément de pension au titre du complément de traitement indiciaire pour certains agents civils et militaires de l'État, de certains agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière et ouvriers des établissements industriels de l'État.


Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2020.


Notice : le décret a pour objet de déterminer les modalités de prise en compte au titre de la retraite du complément de traitement indiciaire pour les militaires, les fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers et les ouvriers des établissements industriels de l'État.


Références : le décret est pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


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