Publication du décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage 10 juin 2021
Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
JORF n°0132 du 9 juin 2021
Texte n° 22
Publics concernés : demandeurs d'emploi.
Objet : mesures relatives au régime d'assurance
chômage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au
lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie les modalités de calcul
du salaire journalier de référence pour ce qui concerne les salariés ayant
connu certaines périodes de suspension de leur contrat de travail ou certaines
périodes au cours desquelles ils ne percevaient plus qu'une rémunération
réduite.
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
