Note Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique 21 juin 2021
Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020
Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020
L'ordonnance du 25 novembre 2020, dénommée "Ordonnance Santé-Famille" est prise en application de l'article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Le texte crée ou modifie diverses dispositions en matière de protection sociale des agents publics.
Les différentes dispositions de cette ordonnance sont à retrouver, classées par ordre chronologique d'application, dans la note ci-après.
