Réforme des instances médicales 13 juillet 2022
REFORME DES INSTANCES MEDICALES : LE NOUVEAU CONSEIL MEDICAL
Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019, une modification des instances médicales a été opérée avec la mise en place du Conseil médical, nouvelle instance consultative.
Le Conseil médical doit être saisi pour donner un avis selon la nature des questions :
- Pour les questions liées à l'invalidité, les accidents de service et les maladies professionnelles, le Conseil médical se réunit en formation plénière, avec des médecins, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. La formation plénière remplace désormais la Commission de réforme.
- Pour les questions liées aux maladies non professionnelles (congé de longue maladie / congé de longue durée / Congé de grave maladie) et aux contestations d'un avis médical rendu par un médecin agréé, le Conseil médical se réunit en formation restreinte, avec uniquement des médecins. La formation restreinte remplace désormais le Comité médical.
Il vous appartiendra dorénavant, quand vous voudrez saisir le Conseil médical pour avis, de préciser si la saisine est faite :
- au titre de la formation plénière,
- ou au titre de la formation restreinte.
En annexe, un tableau récapitulatif des cas de saisine vous permettra de compléter le bordereau, en fonction de la situation de votre agent.
Vous est joint en support le bordereau de saisine du conseil médical :
- à compléter dans son intégralité,
- accompagné des pièces annexes (demande de l'agent, justificatifs médicaux)
- et à adresser uniquement par courrier, à l'adresse suivante :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers
Secrétariat du conseil médical
4, place du maréchal Lannes ' BP 80002 ' 320001 AUCH cedex
Tout dossier incomplet ne pourra pas être valablement enregistré et son examen sera automatiquement reporté.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous rapprocher du service Carrières / Instances médicales / Laurence GOUZENNE Tel 05.62.60.15.14 - secretariatinstancesmedicales@cdg32.fr
