CNRACL - Consignes réforme des retraites 14 septembre 2023
CNRACL ' Plateforme PEP's - Actualités
Consignes dans le cadre de la réforme des retraites 2023
14/04/2023
Droits à pension
Important
'-'CNRACL
Suite aux évolutions introduites dans le PLFRSS pour 2023 relatif à la
réforme des retraites, la
Direction de la Sécurité Sociale a donné instruction aux services gestionnaires
des caisses de retraite, dont la CNRACL, de suspendre à titre provisoire, dans l'attente
de l'application du texte, les liquidations des droits personnels pour les
assurés nés à compter du 1er septembre 1961 et dont la date d'effet se situe à
compter du 1er septembre 2023.
Cette mesure s'applique également aux attestations définitives délivrées pour les droits à pension au titre des retraites anticipées pour carrière longue et aux attestations pour les retraites anticipées pour les travailleurs handicapés, dont la date d'effet se situe aussi à compter du 1er septembre 2023.
Ces mesures temporaires s'expliquent par la nécessité de transposer la nouvelle réglementation à chaque situation individuelle et pouvoir ainsi recalculer et valider au mieux les droits de chaque agent.
Leurs impacts pour la CNRACL sont les suivants :
- Les demandes d'estimation multi-régimes, disponibles dans l'espace personnel Ma Retraite Publique de vos agents :
- ne tiennent, actuellement, pas compte des règles qui s'appliqueraient suite à la réforme,
- les documents associés ne sont plus ni téléchargeables, ni disponibles en format papier, dans l'attente de l'intégration de la nouvelle réglementation.
- Les demandes d'Entretien Information Retraite (EIR):
- devront être formulées par vos agents à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires,
- toute demande formulée antérieurement à la réforme des retraites ne peut donner lieu, à ce jour, qu'à un entretien basé sur la réglementation actuelle.
- Le traitement des demandes d'avis préalables est suspendu. Ces dossiers ne pourront être traités qu'une fois les textes relatifs à la réforme des retraites publiés et les outils de la CNRACL adaptés en conséquence.
- Les demandes de liquidations des agents nés à compter du 01/09/1961 et souhaitant un départ à la retraite au 01/09/2023, sont actuellement suspendues jusqu'à la stabilisation de la réglementation.
- Le site de la CNRACL sera régulièrement mis à jour des informations liées à l'évolution de la réglementation.
