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Prime de pouvoir d'achat 23 novembre 2023

Prime du pouvoir d'achat

Complément d'information concernant les agents à temps non complet


Quelle rémunération prendre en compte pour un agent à temps non complet ?

Le décret n°2023-1006 du 31.10.2023 ne prévoit pas de reconstituer la rémunération brute à temps plein d'un agent rémunéré à temps non complet.


Doit-on proratiser le montant de la prime en fonction du temps de travail de l'emploi ?

Le montant de la prime correspondante à la tranche de rémunération est proratisé.

Exemple : Agent à 17.50 h ' Rémunération brute sur la période de référence 23 000 euros pour 17.50 h

Montant maximum de la prime : 800 x 17.50/ 35 = 400 euros


Son versement:

Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, figurait le versement d'une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et contractuels.

Concernant la fonction publique territoriale, le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant .


Quelle condition doit remplir l'agent pour prétendre à la prime du pouvoir d'achat ?


  • avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
  • être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
  • avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

    		•

    Rémunération brute annuelle effectivement perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

    Montant de la prime de pouvoir d'achat forfaitaire délibéré (base TC)

    Inférieure ou égale à 23 700 '

    dans la limite de 800 '

    Supérieure à 23 700 ' et inférieure ou égale à 27 300 '

    dans la limite de 700 '

    Supérieure à 27 300 ' et inférieure ou égale à 29 160 '

    dans la limite de 600 '

    Supérieure à 29 160 ' et inférieure ou égale à 30 840 '

    dans la limite de 500 '

    Supérieure à 30 840 ' et inférieure ou égale à 32 280 '

    dans la limite de 400 '

    Supérieure à 32 280 ' et inférieure ou égale à 33600 '

    dans la limite de 350 '

    Supérieure à 33 600 ' et inférieure ou égale à 39 000 '

    dans la limite de 300 '


    Quelle est la rémunération brute à prendre en compte ?

    La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).


    Et pour les agents ayant plusieurs employeurs publics ?

    Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, chaque employeur verse la prime au titre de l'emploi qui le lie à son agent, en proratisant le montant de la prime en fonction du temps de travail de l'emploi occupé.

    Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d'employeurs ou en cas d'emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. (cf Art 6 du décret 2023-1006)

    La prime de pouvoir d'achat est réduite, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et /ou selon l'article 6 du décret 2023-1006. Elle est versée en une ou plusieurs fractions.

    Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la mise en place de cette prime est facultative et nécessite la prise d'une délibération après avis du comité social territorial.

    Le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est identique à celui applicable aux agents publics de l'Etat ou hospitaliers, à la seule différence que les montants de la prime constituent des montants plafonds.


    Afin de saisir le comité social territorial, vous trouverez ci-après, un formulaire qui devra être accompagné de votre projet de délibération, modèle ci-joint.


    Pièces jointes :

    - FAQ DGCL sur la prime du pouvoir d'achat

    - Formulaire de saisine du CST

    - Modèle de délibération pour le versement de la prime de pouvoir d'achat.

    - Décret n° 2023-1006 du 31.10.2023

    - Modèle d'arrêté


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