résorption de l'emploi précraire 05 octobre 2016
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prolongé le dispositif de titularisation (nomination stagiaire), pour les agents contractuels jusqu'au 12.03.2018.
Au vu du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 pris en application de la lois suscitée , le service carrières du CDG32 a, pour les collectivités affiliées à titre obligatoire, recenser les agents contractuels éligibles. Toutefois, faute de transmission de certains actes, ces collectivités sont invitées à contrôler les documents recensant les contractuels éligibles, adressés par le CDG.
