CET : plafonnement annuel du nombre de jours indemnisables dans la FPT

Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025, paru au JORF du 28 novembre 2025, ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT). Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 novembre 2025.

Evolution du cadre juridique du CET

Dans le cadre de la simplification des règles de la fonction publique territoriale initié par le gouvernement de François Bayrou, le décret n°2025-1135 du 26 novembre 2025 introduit une nouveauté importante concernant le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Il permet désormais à l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement territorial, après avis du comité social territorial, de fixer un plafond annuel au nombre de jours épargnés sur un CET pouvant être indemnisés.

Jusqu’à présent, lorsqu’une collectivité autorisait la monétisation des jours de CET, aucun plafonnement du nombre de jours indemnisables n’était possible.

Modalités de mise en œuvre du plafonnement 

A titre de rappel, le CET est alimenté à la demande de l'agent public et lui permet d’épargner des jours de repos non utilisés, sous réserve de prendre au moins 20 jours de congé par an, afin de les utiliser ultérieurement soit sous forme de congés, de maintien sur le CET, de prise en compte au titre de la retraite aditiontionnelle de la fonction publique (RAFP), ou encore d’indemnisation pour les jours au-delà du 15ᵉ jour sur son compte en fin d'année et jusqu’au 60ᵉ jour. Seuls les jours au-delà de ce seuil peuvent être indemnisés, selon un montant forfaitaire dépendant de la catégorie statutaire :

• 150 € pour la catégorie A ;
• 100 € pour la catégorie B ;
• et 83 € pour la catégorie C.

À compter du 29 novembre 2025, une délibération pourra instaurer un plafond annuel de jours indemnisables, applicable à l’ensemble des agents détenteurs d’un CET.