L'indemnisation des congés payés évolue depuis le 23/06/2025

Arrêté du 21 juin 2025 publiés au Journal officiel du 22 juin 2025.

Indemnisation d'un jour de congé annuel non pris = rémunération mensuelle brute x 12 / 250

Cela vient remplacer le versement du 1/10e de la rémunération brute de l'année au titre de cette indemnité.
Notez que cette nouvelle méthode de calcul concerne les agents indiciaires (publics).

La rémunération de référence inclut le traitement et ses accessoires (indemnité de résidence et supplément familial de traitement) ainsi que le régime indemnitaire à l'exception de certaines primes et indemnités désignées par leur objet :

- les versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;
- les indemnités liées au dépassement effectif du cycle de travail à l'exception des indemnités pour heures supplémentaires annualisées (HSA) d'enseignement ;
- les indemnités liées à l'organisation du travail ;
- les versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, ainsi que toutes autres indemnités de même nature ;
- les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

En conséquence, peuvent être entre autres considérés comme exclus de l'assiette de la rémunération :

- la participation de l'employeur au financement des garanties de la protection sociale complémentaire (PSC) ;
- le complément indemnitaire annuel (CIA). L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est en revanche prise en compte ;
- l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) ;
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
- les heures complémentaires ;
- l'indemnité complémentaire pour élections (ICPE) ;
- l'indemnité de mobilité ;
- les primes dites de fin d'année ou " treizième mois ".