Protection sociale des agents territoriaux : la loi est publiée

La loi n° 2025-1251 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2025, après avoir été adoptée par le Parlement le 11 décembre 2025.

Transposition de l’accord collectif national du 11 juillet 2023

La loi n° 2025-1251 procède à la transposition, au sein du code général de la fonction publique, des stipulations de l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023. Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et en approfondit les modalités d’application, en particulier s’agissant de la prévoyance.

La loi instaure tout d'abord une obligation de participation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, selon un modèle proche de celui applicable dans le secteur privé. Cette participation est rendue obligatoire tant pour la couverture santé que pour la couverture prévoyance.

La loi prévoit également la généralisation, dans la fonction publique territoriale, des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire.

La loi sécurise la prise en charge des agents en cas de succession de contrats ou d’arrêts de travail à la date de prise d’effet du contrat collectif à adhésion obligatoire. Un régime dérogatoire spécifique est instauré pour les agents en arrêt de travail lors de la mise en place du premier contrat collectif : leur obligation d’adhésion est différée jusqu’à la reprise effective de leur activité pendant une durée minimale de trente jours consécutifs. En complément, l’employeur est tenu d’informer les agents en congé de maladie, dès la prise d’effet du contrat collectif, de la possibilité d’y adhérer avant l’expiration du régime dérogatoire.

Calendrier d’application de la loi

Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance du 17 février 2021, les employeurs territoriaux sont tenus de participer financièrement :

• à compter du 1er janvier 2025 pour la couverture prévoyance ;
• à compter du 1er janvier 2026 pour la couverture santé.

Ces obligations imposent le recours à des contrats collectifs destinés à garantir aux agents une couverture complémentaire. Les collectivités dépourvues de contrat collectif à la date de publication de la loi (soit le 23 décembre 2025) bénéficient d’un report jusqu’au 1er janvier 2029 afin de leur permettre de conclure les contrats nécessaires.

La participation minimale de l’employeur territorial à la complémentaire prévoyance est fixée à 50 % du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit aux garanties minimales. Ce montant de référence est évalué à 70 euros, ce qui entraîne une diminution significative du reste à charge pour les agents.

Pour rappel, à titre transitoire depuis le 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux sont tenus de contribuer au minimum à hauteur de 7 euros par mois à la garantie prévoyance.

Un décret en Conseil d’État devrait venir encadrer la mise en œuvre pratique des obligations de participation des employeurs, les modalités de versement, et les garanties minimales à respecter. Sur les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance, un décret devrait notamment déterminer les cas de dispense d’adhésion à un tel contrat.