LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR A LA PREVOYANCE, UNE OBLIGATION LEGALE DEPUIS LE 1^ER JANVIER 2025

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe les conditions minimales de couverture et les obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé).

Cette participation employeur est obligatoire pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025 et doit être de minimum 7' unitaire /mois/ agent.

L'instauration de cette participation peut intervenir au titre de la labellisation ou de la convention de participation.

Les collectivités qui n'auraient pas encore mis en place de dispositif de participation au financement de la prévoyance de leurs agents doivent saisir le CST.

Saisine du CST ( comité social territorial) (doc / 43.50 KB)

Suite à l'avis rendu par l'instance, un modèle de délibération vous sera transmis.