Attestation d’honorabilité à fournir par le personnel intervenant auprès de mineurs

COMPLEMENT D'INFORMATION

Rappel : le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 précise les nouvelles modalités du contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance et définit la procédure de délivrance d’une « attestation d’honorabilité » pour les personnes exerçant une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, auprès d’enfants dans un établissement et service social ou médico-social.

En complément de notre précédente actualité : le portail https://honorabilite.social.gouv.fr étant maintenant ouvert, vous avez pu voir, sur la page d’accueil, une alerte concernant le secteur d’intervention (périscolaire).

Nous souhaitons apporter quelques précisions :

Le personnel intervenant ou souhaitant intervenir dans le cadre du service périscolaire est-il concerné par la présentation de l’attestation d’honorabilité ?

Non, le cadre juridique pouvait laisser entendre que le contrôle automatisé des antécédents judiciaires englobait le temps périscolaire au même titre que les crèches (collectives et familiales) et l’aide sociale à l’enfance (renvoi au 2° de l’article L. 214-1-1 du CASF par l’article R. 133-1 du CASF.

Toutefois, dans un courriel du 5 mai 2025 adressé à une collectivité, la Direction Générale de la Cohésion Sociale précise que « les agents périscolaires ne sont pas concernés par le système d’information (SI) Honorabilité ».

Dans le même sens, une FAQ du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, apporte également ces précisions.

Rappel : Qui sont les personnels concernés par la transmission de l’attestation d’honorabilité ?

• Les professionnels/bénévoles intervenant dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Il s’agit des structures collectives dédiées à l'accueil des enfants en bas âge, tels que les crèches ou les micro-crèches.
• Les professionnels/bénévoles intervenant dans les établissements et services de la protection de l’enfance. Il s’agit des structures collectives dédiées à l'accueil des enfants de l’aide sociale à l’enfance comme les foyers de l’enfance, les Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS), les villages d’enfants ou encore les Lieux de Vie et d’Accueil (LVA) mais également les mesures d’action éducative à domicile (AED) et en milieu ouvert (AEMO).
• Les assistants maternels et familiaux. Il s’agit des professionnels agréés pour accueillir des enfants à leur domicile dans un cadre familial. Les personnes de + de 13 ans vivant au domicile de ces professionnels sont également concernés par l’attestation d’honorabilité.

A noter :

L’ensemble des personnes intervenant dans ces établissements et services sont concernées et ce quelle que soit leur fonction : éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, cuisinier, comptable, veilleur de nuit, maitresse de maison, agent technique, directeur, bénévole, aide médico-psychologique, moniteur éducateur, psychologue, secrétaire, etc.