MODIFICATION DE LA RÉMUNÉRATION DU CONGÉ DE MALADIE A COMPTER DU 1er MARS 2025

• La loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu'ici en vigueur (modification de l'art. L. 822-3 du CGFP) - Art. 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 publiée au Journal officiel du 15 février 2025

Le fonctionnaire (CNRACL et IRCANTEC) placé en congé de maladie ordinaire bénéficiera :

• pendant les 3 premiers mois : d'un maintien de 90% du traitement (contre 100% jusqu'à présent),
• pendant les 9 mois suivants : d'un maintien de 50 % du traitement (inchangé)
• Cette mesure est transposée par décret aux agents contractuels pendant la période du CMO précédant le passage à demi-traitement (modification des art. 7, 12 et 45 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). - Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 publié au Journal officiel du 28 février 2025

L'agent contractuel placé en congé de maladie ordinaire bénéficiera :

• Après quatre mois de services, un mois à 90% de son traitement et un mois à demi-traitement ;
• Après deux ans de services, deux mois à 90% de son traitement et deux mois à demi-traitement ;
• Après trois ans de services, trois mois à 90% de son traitement et trois mois à demi-traitement.

Ces dispositions s'appliquent aux congés de maladie accordés à compter du 1er mars 2025.

Les CMO en cours, dont le terme est postérieur à cette date, demeurent régis par les dispositions antérieures.