Après la publication de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie parue le 31 décembre 2023, quatre décrets étaient en attente de publication au journal officiel.

En attendant, nous vous avions conseillé de désigner l'emploi occupé par le secrétaire général de mairie, par arrêté.

Publication des décrets au journal officiel

Chose faite le 17 juillet 2024, les quatre décrets ont été publiés, avec une entrée en vigueur le 18 juillet 2024.

Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie

Il précise les modalités d'application de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Dispositif ouvert jusqu'au 31.12.2027. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l'interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 01.01.2028.

Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie

Il concerne la bonification d'ancienneté applicable aux secrétaires généraux de mairie.

Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Il précise les modalités d'organisation de la formation qualifiante .

Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie

Il concerne l'examen professionnel de promotion interne et fixe la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.

Nous reviendrons vers vous, pour vous donner plus de précisions, courant septembre, une étude de la DGCL est attendue afin de poser le cadre du dispositif.