Aux termes de l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les personnes publiques ont le choix entre deux types d’actes authentiques pour la cession de leurs biens immobiliers :

• l’acte notarié

et

• l’acte en la forme administrative.

Dans cette dernière hypothèse, les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, ces actes passés en la forme administrative (article L.1311-13 du CGCT).

La procédure de l’acte en la forme administrative, prévue par l’article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à laquelle peuvent recourir les collectivités territoriales pour vendre, acquérir ou échanger des biens immobiliers sans passer par la case « notaire » permet d’économiser du temps et des deniers publics pour des opérations immobilières « simples ».

Elle suppose néanmoins le respect d’un formalisme strict lors de la rédaction de l’acte et de sa publication au service de la publicité foncière (SPF).

Le BInDoc rédige l’acte pour le compte de l’autorité territoriale. Une fois l’acte signé, il en assure la publicité au fichier immobilier, formalité indispensable pour rendre l’acte opposable aux tiers.

Enfin, le service assure également la publication d’autres types d’actes : jugement d’expropriation, convention de constitution de servitudes, arrêté de biens sans maître, de péril …