L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (« dite 3DS ») a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (art. L 1111-1-1 du CGCT).
Charte de l’élu local
L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a fait obligation à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue des élus.
Les collectivités territoriales du Gers ayant manifesté leur difficulté pour trouver des personnes avec un profil correspondant, le CDG32 a décidé d’aider les collectivités qui le souhaitent en leur proposant une solution clé en main permettant aux collectivités de répondre à leur obligation légale de désignation.
La mission d’assistance administrative dans le cadre de la désignation du référent déontologue de l’élu local comprend :
- la proposition de trois référents déontologues,
- l’accompagnement des collectivités durant la procédure (désignation des référents, saisine, avis).
Rémunération du référent déontologue en cas de saisine :
- Avis du référent unique : 80€ par avis
- Avis du collège de référents :
- Président du collège 300€
- Membre du collège : 200€
Tarification Mission :
- Collectivités adhérentes au BInDoc : Mission comprise dans la cotisation BInDoc
- Collectivités non-adhérentes au BInDoc : Forfait de 50€ /an
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