Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données personnelles), applicable depuis le 25 mai 2018, vient renforcer la règlementation relative au traitement des données des individus sur tout le territoire de l’Union Européenne et introduit de nouvelles obligations pour les organismes publics.
Le pôle ASM du CDG32 vous accompagne dans votre démarche de conformité à travers une mission adaptée à votre besoin.
2 formules vous sont proposées :
- le recours au DPD (Délégué à la Protection des Données) mutualisé du CDG,
- l’accompagnement de votre DPD dans l’exercice de sa mission.
Accès rapides
La mission de DPD mutualisé est accessible aux communes de moins de 3 500 habitants et établissements publics sans fiscalité propre.
Notre accompagnement :
- Désignation du DPD mutualisé du CDG32 comme DPD de l’organisme
- Sensibilisation aux règles applicables en matière de protection des données
- Accès à une base documentaire permettant d’appréhender les enjeux et les obligations issues du RGPD ainsi que la veille juridique (site internet dédié)
- Analyse et diagnostic sur la base d’un audit visant à identifier les traitements de données personnelles puis élaborations de rapports comprenant des préconisations
- Mise en place des registres et du suivi des actions de protection (logiciel dédié)
- Accompagnement et participation à tout projet impliquant des données personnelles et aux études d’impact en cas de risque pour les droits et libertés des personnes
- Harmonisation des documents avec la réglementation RGPD et accompagnement dans l’exercice des droits et des violations de données personnelles
- Production d’un rapport annuel de l’activité du DPD
- Relais auprès de l’autorité de contrôle (CNIL)
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- Modèle de délibération et convention mission DPD CDG
Si vous avez désigné un DPD en interne, nous l’accompagnons dans l’exercice de sa mission.
Notre accompagnement :
- Sensibilisation aux règles applicables en matière de protection des données
- Accès à une base documentaire permettant d’appréhender les enjeux et les obligations issues du RGPD ainsi que la veille juridique (site internet dédié)
- Mise à disposition d’un outil de gestion des registres et de suivi des actions de protection (logiciel dédié)
- Accès à des réunions d’information et au groupe de travail DPD
- Retour d’information sur la mutualisation des expériences des autres collectivités et EPCI adhérents
- La désignation du DPD en interne, l'analyse, le diagnostic et la rédaction d'un plan d'action pour la mise en conformité restent des missions dévolues à la collectivité ou à l'EPCI.
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- Modèle de délibération et convention mission DPD Conseil