Les conditions générales à remplir pour accéder à la fonction publique : un préalable pour s’inscrire à un concours
Elles sont communes aux trois versant de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière.
Les conditions générales sont :
- Être de nationalité française, ou être ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (Ne concerne pas tous les cadres d’emplois).
- Jouir de ses droits civiques.
- Se trouver en position régulière au regard du code du service national.
- Ne pas avoir subi de condamnation portée sur le bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions auxquelles le concours donne accès.
- Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.

Qui organise les concours dans la Fonction Publique Territoriale ?
Les concours permettant de devenir fonctionnaire territorial sont organisés par les centres de gestion. Ces derniers sont structurés en coordinations régionales. Le CDG du Gers est rattaché à la Coordination concours Occitanie.
- Exception : les concours permettant d’accéder à un cadre d’emplois de catégorie A+ (Administrateur territorial, conservateur territorial des bibliothèques, conservateur territorial du patrimoine, ingénieur en chef territorial), qui relèvent du CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale).
Les trois voies d’accès par concours
Le concours externe : des conditions de diplômes
Les concours externes sont ouverts à tout candidat justifiant de l’accomplissement d’études déterminées ou des titres ou diplômes le cas échéant requis par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois auxquels ces concours donnent accès.
S’agissant des concours qui ne requièrent pas de diplômes spécifiques, voici le niveau minimal de diplôme en fonction de la catégorie du concours concerné :
- Catégorie A : Bac+3 (niveau 6)
- Catégorie B+ : Bac+2 (niveau 5)
- Catégorie B : Bac (niveau 4)
- Catégorie C : CAP, Diplôme National du Brevet (niveau 3)
- Il existe cependant des dérogations pour certains concours à l’exclusion de ceux pour lesquels un diplôme est légalement exigé pour l’exercice des fonctions comme par exemple Médecin ou puéricultrice :
- La Reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP) ou Reconnaissance d’équivalence de diplôme (RED) : les candidats qui ne détiennent pas le titre ou le diplôme requis peuvent toutefois se présenter à un concours, si leur qualification est jugée équivalente au regard de leur formation et/ou de leur expérience professionnelle.
Pour connaître les modalités précises de cette dérogation :
- Les mères et pères d’au moins trois enfants.
- Les sportifs de haut niveau figurant sur une liste arrêtée, l’année du concours, par le ministre chargé des sports.
Le concours interne : des conditions d'ancienneté
Les concours internes sont ouverts :
- Aux fonctionnaires relevant de la fonction publique au sein de laquelle ils sont organisés
- Aux militaires
- Aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale
- Dans les conditions prévues par les statuts particuliers, ils sont également ouverts :
- Aux autres fonctionnaires
- Aux magistrats
- Aux agents contractuels de droit public relevant des employeurs publics mentionnés à l’article L. 2
- Aux agents permanents de droit public de l’État, des circonscriptions territoriales ou du territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Les candidats aux concours internes doivent être :
- en activité
- en détachement
- en congé parental
- ou accomplir le service national.
Le candidat à un concours interne doit avoir accompli une durée déterminée de services publics (Fixée par chaque statut particulier) et, le cas échéant, avoir reçu une certaine formation.
Les services accomplis par un candidat au sein des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics pour l’appréciation de la durée de services publics.
Le troisième concours : des activités professionnelles du secteur privé ou des mandats électifs
Le troisième concours est ouvert pour l’accès à certains cadres d’emplois, dans les conditions fixées par leur statut particulier, aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée d’au moins 4 ans :
- D’une ou de plusieurs activités professionnelles quelle qu’en soit la nature
- Ou d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale
- Ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si le candidat n’avait pas, lorsqu’il les exerçait, la qualité d’agent public, de magistrat ou de militaire. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales du candidat régies par la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II soient prises en compte pour l’accès à ces concours.
Les étapes de déroulement d’un concours
Un concours se décompose généralement en deux phases :
L'admissibilité
Elle consiste, la plupart du temps, en des épreuves écrites qui sont anonymes et font l’objet d’une double correction.
Après l’attribution des notes de l’écrit, le jury du concours arrête, en fonction du seuil d’admissibilité qu’il a fixé, la liste des candidats admissibles qui sont autorisés à passer les épreuves d’admission.
L'admission
Elle comporte en général des épreuves orales et, pour certains concours, des épreuves pratiques, sportives ou facultatives.
A l’issue des épreuves d’admission, le jury arrête la liste des candidats admis.
Accompagnement des lauréats
Les autorités organisatrices de concours proposent au moins une réunion d’information et d’échanges sur la recherche d’emploi à l’intention des lauréats dans l’année suivant l’inscription de ces derniers sur liste d’aptitude. Au cours de ces réunions, les lauréats sont informés des procédures de recrutement au sein des collectivités territoriales et bénéficient de conseils sur leurs modalités pratiques.
Des entretiens individuels sont organisés par les autorités organisatrices des concours pour les lauréats inscrits sur liste d’aptitude depuis deux ans et plus.
Au moins une fois par an, les autorités organisatrices de concours adressent aux lauréats toute information nécessaire pour les aider dans leur recherche d’emploi et, le cas échéant, pour leur réinscription sur la liste d’aptitude.
Les examens professionnels
Les examens professionnels sont ouverts aux seuls fonctionnaires territoriaux qui remplissent certaines conditions de grade et d’ancienneté. Ils permettent aux lauréats :
- La possibilité d’obtenir un avancement au grade immédiatement supérieur dans leur
propre cadre d’emplois (Avancement de Grade) - La possibilité d’accéder au cadre d’emplois supérieur (Promotion interne).
La réussite à l’examen professionnel est valable sans limitation de durée.
Elle permet sur décision de l’autorité territoriale d’être inscrit sur un tableau d’avancement (Avancement de grade) ou sur un arrêté fixant liste d’aptitude (Promotion interne) mais ne vaut pas automatiquement nomination.
Elle ne constitue que la première étape des procédures d’avancement de grade ou de promotion interne.
A la différence des concours ouverts pour un nombre de postes déterminé, les examens professionnels sanctionnent l’obtention d’une moyenne ou d’un niveau minimum de points fixés par le jury.
Contact :
- Michel Odorico
- concours@cdg32.fr
- 05 62 60 15 13