Le concours
Exceptés les cas de recrutement direct récapitulés ci-après, l’accès à la fonction publique territoriale se fait par concours en catégorie A, B et C.
Contrairement à la Fonction Publique d’Etat (Education Nationale, Trésor public, Ministères, Défense.) les lauréats d’un concours de la Fonction Publique Territoriale ne sont pas affectés à un poste, mais ont la possibilité de rechercher un emploi sur tout le territoire national, et ainsi de choisir leur employeur en fonction du poste proposé ou de sa situation géographique (les listes d’aptitude ont une validité nationale et sont valables 2 ans renouvelable 2 fois 1 an, sur demande).
Le recrutement direct
Le recrutement direct sans concours dans la fonction publique territoriale est possible dans le premier grade de certains cadres d’emploi de catégorie C.
Les grades concernés :
- Adjoint administratif,
- Adjoint technique,
- Adjoint technique des établissements d’enseignement,
- Adjoint du patrimoine,
- Agent social,
- Adjoint d’animation.
Le PACTE
Le PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État) est un dispositif de recrutement devant favoriser l’insertion professionnelle et portant sur des cadres d’emplois de catégorie C, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Les agents bénéficient d’un contrat de droit public, pendant 12 à 24 mois, assorti d’une formation en alternance, et ont vocation à être titularisés en qualité de fonctionnaire dans l’emploi occupé durant le PACTE.
Il concerne :
- Les personnes, âgées de 16 à 28 ans révolus, qui sont sorties du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue, ou dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat ;
- Les personnes en situation de chômage de longue durée de 45 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a introduit une obligation d’ouvrir un nombre minimal de postes par cette voie.
Cette obligation ne s’impose qu’aux régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou établissements publics assimilés, de plus de 40000 habitants.
Le nombre minimal de postes à offrir au recrutement par cette voie ne peut être inférieur à 20 % du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et par la voie du recrutement sans concours des fonctionnaires de catégorie C.
Le recrutement se fait après une procédure de publicité et de sélection qui est organisée :
- Par le centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés
- Par les collectivités ou les établissements eux-mêmes lorsqu’ils ne sont pas affiliés.
Les emplois réservés (loi n° 2008-492 du 26 mai 2008)
Les emplois réservés constituent un accès dérogatoire à la FPT. Pour en savoir plus, consultez le site fonction-publique.gouv.fr
Les contrats de droit public (CDD/CDI)
Les emplois de la Fonction Publique Territoriale sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois des agents non titulaires ou contractuels peuvent être recrutés dans certains cas.
Le recours aux personnels contractuels est dérogatoire.
Les cas de recrutement sont encadrés par les textes : Voir code général de la fonction publique.
Le service Missions Temporaires
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent avoir recours au Centre de Gestion afin de remplacer leurs agents absents ou pour un renfort temporaire en personnel. Le Centre de gestion met à disposition de ces collectivités un personnel compétent et rapidement opérationnel.
Les emplois aidés (contrats de droit privé)
- Parcours Emploi Compétences (PEC)
A partir de janvier 2018, les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) sont transformés en Parcours Emploi Compétences (PEC).
Leur mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Les personnes en situation de handicap font partie de ces publics prioritaires.
Pour en savoir plus :
L'apprentissage
L’apprentissage est une formation en alternance :
- Formation théorique qui permet d’obtenir un diplôme
- Formation pratique en collectivité qui donne de l’expérience
Ce dispositif offre de réels intérêts tant pour l’employeur public que pour l’apprenti.
L’apprentissage forme à de nombreux métiers et prépare à des diplômes de tous niveaux (du CAP aux diplômes de l’enseignement supérieur). Il est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans (sans limite d’âge pour les travailleurs handicapés et les apprentis qui renouvellent leur contrat pour obtenir un diplôme supérieur à celui qu’ils ont).
Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé. Le recours à ce type de contrat nécessite de suivre une procédure spécifique.
Recruter une personne en situation de handicap
Toutes les collectivités peuvent recruter des personnes en situation de handicap. Celles qui comptent au moins 20 agents à temps plein (ou leur équivalent) sont tenues d’employer 6 % de travailleurs handicapés (art. L.323-1 du code du travail) Elles peuvent remplir cette obligation d’emploi (OETH) en embauchant des travailleurs handicapés.
Quelles sont les voies de recrutement ?
Il n’existe pas d’emplois réservés aux personnes handicapées dans la FPT. Tout demandeur d’emploi handicapé peut prétendre à n’importe quel poste ouvert sous réserve de posséder les diplômes, titres et compétences exigés pour y accéder. Les conditions générales d’accès (nationalité, etc.) sont rigoureusement les mêmes que pour tout autre postulant.
Cinq possibilités différentes
Les personnes handicapées peuvent être recrutées :
- Par concours : les candidats ne sont soumis à aucune limite d’âge et ils peuvent bénéficier d’un aménagement des épreuves (installation dans une salle spéciale, temps de composition majoré, temps de repos, recours à un matériel spécifique ou à une assistance). Ce mode de recrutement concerne toutes les catégories (A, B, C).
- Par recrutement direct : recruté en qualité de contractuel (en CDD d’un an, renouvelable une fois), l’agent peut être titularisé au terme du contrat. Ce mode de recrutement concerne toutes les catégories (A, B, C)
- Par contrats d’apprentissage : accessible aux personnes handicapées de 16 ans et plus, sans limite d’âge, il propose une formation en alternance comprise entre 12 et 48 mois au maximum
- En remplacement ou en renfort (un CDD de 6 mois au 1er janvier est pris en compte dans la déclaration au FIPHFP)
- Par contrats aidés : (voir supra : “Les emplois aidés)