A la différence du fonctionnaire qui est titulaire de son grade mais pas de son poste, l’agent contractuel lui, est recruté pour un besoin et / ou une fonction précise.
Son recrutement est limité dans le temps et son renouvellement n’est pas de droit.
Les agents contractuels de droit public sont encadrés par le décret n°88-145 du 15.02.1988 et par le code général de la fonction publique.
L’assemblée délibérante fixe librement la rémunération des agents contractuels de droit public, l’autorité territorial, quant à lui, décide du candidat retenu.
Pour tout recrutement, préalablement à la rédaction du contrat, les modalités administratives suivantes sont nécessaires :
- Demander l’extrait du casier judiciaire du candidat retenu
- Prévoir une visite médicale d’aptitude :
- Auprès du médecin agréé, avant le recrutement, non obligatoire
- Auprès du médecin du travail, après le recrutement, obligatoire
- Déclarer l’embauche auprès de l’URSSAF
Boite à outils
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- Tableau récap CDD-CDI
- Note d'info. indemnité de fin de contrat
- Note d'info. contrat de projet
- Modèle délib. allocation chômage
- Modèle CR entretien prof. contractuel CAT A
- Modèle CR entretien prof. contractuel CAT B
- Modèle CR entretien prof. contractuel CAT C
- Modèle CDD L_332_13_remplacement_momentané
- Modèle CDD L_332_14_faire_face_a_une_vacance
- Modèle CDD L_332_23.1_accroissement_temporaire
- Modèle CDD L_332_23.2_accroissement_saisonnier
- Modèle CDD L_332_8.2_besoins_des_services_ou_nature_des_fonctions
- Modèle CDD L_332_8.3_commune_inf_a_10 hab
- Modèle CDD L_332_8.5_permanent_temps_non
- Modèle CDD L_332_8.6_poste_dt_existen
- Modèle CDD L_332_8_7_secretaire_général
- Modèle CDI L_332_8.2_besoins_des_services
- Modèle CDI L_332_8.3_inf_a_1000_hab
- Modèle CDI L_332_8.5_poste_inf_au_mi_
- Modèle CDI L_332_8.6_poste_dt_existen
- Circulaire recensement 2025
- Circulaire CDD en CDI 2012