Les art. L. 512-24 code général de la fonction publique et suivants traitent des modalités de mutation des fonctionnaires d’une collectivité à une autre, ou à l’intérieur de la même collectivité.

Titulaire de son grade, le fonctionnaire a vocation à occuper l’un des emplois qui y correspondent. Il peut donc être conduit à occuper une nouvelle affectation, à l’occasion d’un changement de collectivité ou au sein même de celle qui l’emploie.

Dans l’un et l’autre cas, la loi utilise le terme de “mutation”, qui désigne un changement d’emploi à l’intérieur du même grade et du même cadre d’emplois.