La réglementation prévoit plusieurs dispositifs pour faciliter l’exercice du droit syndical dans les collectivités et établissements publics territoriaux.
Ces dispositifs sont mutualisés par l’intermédiaire des centres de gestion, notamment pour les structures publiques territoriales comptant moins de 50 agents.
Références :
- Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
- Code général de la fonction publique et notamment ses articlesL213-2 à L213-4, L214-1 à L214-7, L.215-1 à L.215-2,
- Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,
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