Rappel :   

En 2001, avec la loi relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, la durée hebdomadaire de travail était fixée à 35 heures, soit 1 600 heures annuelles.

Par suite de l’épisode de canicule de l’été 2003, la journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée. La durée annuelle de travail est alors fixée à 1607 heures soit une durée initiale de 1600 heures, augmentée de 7 heures au titre de la journée dite «de solidarité ».

Néanmoins une exception prévoyait que les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme de 2001 pouvaient être maintenus en application par décision expresse de l’organe délibérant de la collectivité.

La loi de transformation de la fonction publique de 2019 met fin au maintien, à titre dérogatoire, de ces régimes dérogatoires. En conséquence, les collectivités territoriales et établissements publics disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir de nouvelles règles relatives au temps de travail. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.

Après avis du comité social territorial, les collectivités sont invitées à se mettre en conformité avec l’obligation de temps de travail de 1607 heures, par délibération.