Protection sociale complémentaire

La protection sociale complémentaire (PSC) évolue pour mieux protéger les agents publics tout au long de leur parcours professionnel.

Deux étapes clés marquent cette réforme : depuis le 1er janvier 2025, les employeurs publics doivent obligatoirement participer au financement de la prévoyance (qui couvre les situations d’incapacité, d’invalidité ou de décès). Puis, à partir du 1er janvier 2026, cette obligation sera élargie à la santé, afin d’alléger les frais médicaux supportés par les agents.

Ces changements garantissent une couverture plus équitable et adaptée aux besoins des agents. Les fiches pratiques qui suivent vous proposent des repères concrets pour comprendre les nouvelles règles, identifier les obligations de l’employeur et préparer leur mise en place.

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Modèle de saisine CST - Participation protection sociale complémentaire SANTE et PREVOYANCE

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Modèle de délibération - Participation protection sociale convention
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