Qu’est-ce que la CAP ? (Commission Administrative Paritaire)
Créées auprès de chaque Centre de Gestion, ou auprès des collectivités et établissements publics comptant plus de 350 agents, les CAP sont des organes paritaires consultatifs où s’exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux.
Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C).
Une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques peut être mise en place lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie.
Composition
Chaque CAP comporte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé selon l’effectif en relevant, élus par l’ensemble des fonctionnaires de la catégorie et du ressort de la CAP et de représentants titulaires des collectivités. Chaque membre titulaire a un suppléant.
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans, renouvelables. Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle.
Les représentants des collectivités et établissements sont désignés. à l’exception du président de la CAP, par les élus locaux membres du conseil d’administration de ce centre, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n’assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d’une CAP pour la même catégorie de fonctionnaires.
Pour les CAP des centres de gestion, la présidence des CAP est assurée par le président du Centre de Gestion ou son représentant.
En matière disciplinaire, un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.
Fonctionnement
Chaque CAP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.
En matière disciplinaire, elles siègent en Conseil de Discipline et obéissent alors à des règles de fonctionnement particulières.
Chaque CAP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.
Attributions
Au sein d’une commission administrative paritaire, les fonctionnaires d’une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps ou cadre d’emplois et de grade.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réorganisé les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans le but d’un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes. Il y a eu un recentrage des compétences des CAP sur les situations individuelles les plus complexes qui s’est traduit par une diminution des cas de saisine de l’instance.
Aujourd’hui, c’est l’article L263-3 du CGFP et le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 qui précisent les principales attributions des CAP. On retrouve également un certain nombre des attributions dans plusieurs décrets ou dans la jurisprudence.
Caractère de l'avis
La CAP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule elle-même des propositions sur les questions de sa compétence.
L’autorité n’est pas liée par les avis ou les propositions de la CAP, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Pour saisir la CAP
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- Saisine CAP licenciement fonctionnaire en dispo après refus 3 postes rgpd
- Saisine CAP Refus télétravail RGPD
- Saisine CAP refus titularisation ou licenciement (insuffisance prof) en cours de stage
- Saisine CAP renouvellement CDD travailleur handicapé pour insuffisance professionnelle
- Saisine CAP Révision de l'entretien professionnel RGPD
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- Composition de la CAP