Modalités de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Références :

  • Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 13
  • Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 72
  • Article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
  • Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est défini dans la convention de rupture conventionnelle dans les limites plancher et plafond fixées règlementairement.

Limite du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 2/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu'à 15 ans ;
  • 1/2 mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans ;
  • 3/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans.

Le montant maximum de l'indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à 1/12ème de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.

L'appréciation de l'ancienneté de services

L'appréciation de l'ancienneté tient compte des durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Par conséquent, il est tenu compte de l'ensemble des services accomplis au sein de toutes les fonctions publiques en tant que fonctionnaire ou agent contractuel.

Rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité

La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération prise en compte pour calculer l'indemnité est la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle.

Elle comprend :

  • le traitement indiciaire brut,
  • la bonification indiciaire (pour les fonctionnaires)
  • le supplément familial de traitement
  • l'indemnité de résidence
  • les primes et indemnités notamment celles liées à l'exercice effectif de fonctions (heures supplémentaires, heures complémentaires, astreintes,...)
  • la participation employeur
  • les avantages en nature

Sont exclues de cette rémunération de référence :

  • Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais (indemnités kilométriques, de mission ...)
  • les indemnités liées au changement de résidence à la primo affectation, à la mobilité géographique et restructuration
  • les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que toutes les autres indemnités non directement liées à l'emploi.

Cas particulier : Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination de la rémunération est celui qu'ils auraient perçu, s'ils n'avaient pas bénéficié d'un logement pour nécessité absolue de service.

Régime fiscale de l'indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu, si cette indemnité ne dépasse pas 296 816 €. Elle est exclue de l'assiette de la CSG, de la CRDS et de l'ensemble des cotisations sociales à la charge des agents publics et de leurs employeurs dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, (soit 82 272 € pour l'année 2020). L'indemnité d'un montant supérieur à 10 fois ce montant (soit 411 360 € pour 2020) est intégralement assujettie à la CSG, la CRDS et aux cotisations sociales.

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