Instances paritaires
Le comité technique (CT)
Références :
- Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 32, 33, 33-1
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Le Comité Technique (CT) est une instance consultative, composée des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public dont le nombre est déterminé en fonction de l'effectif des agents en relevant.
ATTENTION ! Les compétences du CT vont évoluer dès 2021
C'est le futur Comité social territorial (CST) issu d'une fusion du Comité technique (CT) et du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui sera saisi sur les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et sur les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, compétence transversale qui servira de support au débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines en termes d'avancement de grade et de promotion interne. Ces lignes directrices de gestion seront élaborées au vu des éléments et données du Rapport social unique qui fusionne l'actuel bilan social et diverses autres enquêtes.
Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique (2022) le CT est compétent en la matière.
Cliquez ici pour afficher la composition du CT
Il est obligatoirement consulté sur les questions relatives :
- A l'organisation et au fonctionnement des services;
- Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels;
- Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences;
- Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents;
- A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle;
- Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail;
- Aux aides à la protection sociale complémentaire et à l'action sociale.
Donnent lieu également à un avis du CT :
- La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle (entretien professionnel)
- Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
- La fixation du taux de promotion au titre de l'avancement de grade et de l'avancement à l'échelon spécial
- Les modalités de dématérialisation des dossiers individuels
Le CT est informé des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois
Le CT reçoit communication de rapports :
- Sur l'état de la collectivité et établissement (tous les 2 ans), indiquant les moyens budgétaires, effectifs, bilans d'accès à la formation des agents contractuels...
- Sur l'état des agents mis à disposition
- Sur le déroulement des contrats d'apprentissage
- Sur la création d'emplois permanents à temps non complets
- Sur l'emploi des travailleurs handicapés
- Sur l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale
- Du rapport annuel (bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail)
- Du programme annuel de prévention des risques professionnels
Pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents le CT placé auprès du centre de gestion exerce les compétences du CHSCT telles que définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985 (voir la rubrique CHSCT)
Le fonctionnement du comité technique est décrit par le règlement intérieur transmis aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents. Il se réunit au moins 2 fois dans l'année.
Le CT délivre un avis pour chaque consultation. L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Les propositions et les avis du comité sont transmis à l'autorité territoriale ; ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, dans un délai d'un mois.
Le président du CT informe, dans un délai de deux mois, par une communication écrite, les membres du CT des suites données aux propositions et avis de celui-ci.
