Les fonctionnaires à temps non complet

Recrutement d'un agent à temps non complet

Intégration et classement des fonctionnaires

Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à TNC, qui sont employés par une ou plusieurs collectivités, ou établissements, pour une durée totale à 17h30, sont intégrés dans les cadres d'emplois correspondants.

Dans le cas contraire, ils sont recrutés dans l'emploi correspondant et en prennent la dénomination.

Le cas des fonctionnaires intercommunaux

Le fonctionnaire déjà titulaire, sur un poste à TNC, peut être recruté dans le même cadre d'emplois par une autre collectivité ou un autre établissement, par voie directe.
Le fonctionnaire ainsi nommé l'est à l'échelon du grade ou de l'emploi et avec l'ancienneté détenus au jour de sa nomination. Il n'est plus soumis aux conditions éventuelles de stage et de formation initiales.

Par ailleurs, un fonctionnaire ne peut occuper plusieurs emplois permanents à TNC que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15% celle afférente à un emploi à TC.

Les quotas de recrutement

Emplois dont la durée hebdomadaire ≥ 17h30 :

Tous les établissements et collectivités peuvent créer des emplois permanents à TNC des lors que la durée est au moins égale à 17 h 30 par semaine et ce, quels que soient la filière et le grade retenus.

Emplois dont la durée hebdomadaire < 17h30

Dès lors que le temps de travail hebdomadaire n'atteint pas le seuil de 17h30, la création de l'emploi doit répondre aux critères fixés dans les articles 4 et 5 du décret du 20 mars 1991 (critères démographiques, nombre d'emplois déjà créés, grade...).

Ainsi, dans les collectivités et établissements suivants, la création d'emplois sur une durée < 17 h 30 hebdomadaire se limite aux emplois cités :

  • Les communes dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal à 5000 et leurs établissements publics, les CCAS, les CIAS, les syndicats intercommunaux, les districts, les syndicats et communautés d'agglomérations nouvelles regroupant des communes dont la population cumulée est inférieure à 5000 habitants, les OPHLM de moins de 800 logements et les CDG peuvent créer des emplois relevant des cadres d'emplois suivants sur une durée hebdomadaire inférieure à 17h 30 :
    • adjoint administratif territorial (filière administrative),
    • adjoint technique territorial (filière technique),
    • professeur d'enseignement artistique, assistant et assistant spécialisé d'enseignement artistique, adjoint territorial du patrimoine (filière culturelle),
    • ATSEM, agent social, auxiliaire de puériculture, auxiliaire de soins (filière sociale),
    • garde-champêtre
    sachant que le nombre d'emplois à TNC crées dans un grade pour l'exercice des fonctions relevant de l'un des cadres d'emplois cités, ne peut être supérieur à cinq.
  • Les départements, Les communes de plus de 5000 habitants, les syndicats intercommunaux, districts, syndicats et communautés d'agglomération nouvelle dont la population cumulée excède 5000 habitants et les communautés de communes peuvent créer des emplois relevant des cadres d'emplois suivants sur une durée hebdomadaire inferieure à 17h 30 :
    • adjoint technique territorial de 2ème classe,
    • professeur d'enseignement artistique, assistant et assistant spécialisé d'enseignement artistique et adjoint territorial du patrimoine,
    • ATSEM, agent social et auxiliaire de soins
    sachant que, dans un même cadre d'emplois :
    • si moins de 5 emplois à temps complet ont été créés, 5 emplois maximum à TNC peuvent être créés,
    • si au moins 5 emplois à temps complet ont été créés, le nombre d'emplois à TNC ne doit pas être supérieur à l'effectif budgétaire des emplois à temps complet.
  • Les CCAS ou CIAS dont la population excède 5 000 habitants, les OPHLM de plus de 800 logements peuvent créer des emplois relevant des cadres d'emplois suivants sur une durée hebdomadaire inférieure à 17h 30 :
    • adjoint technique territorial de 2ème classe,
    • ATSEM, agent social et auxiliaire de soins,
    sachant que, dans un même cadre d'emplois :
    • si moins de 5 emplois à temps complet ont été créés, 5 emplois maximum à TNC peuvent être créés,
    • si au moins 5 emplois à temps complet ont été créés, le nombre d'emplois à TNC ne doit pas être supérieur a à l'effectif budgétaire des emplois à temps complet.
  • Les SDIS peuvent créer des emplois relevant des cadres d'emplois suivants sur une durée hebdomadaire inférieure à 17h 30 :
    • médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels,
    • infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
    sachant que le nombre d'emplois à TNC créés pour l'exercice des fonctions relevant d'un cadre d'emplois ne peut être supérieur à 5.

Enfin, les CDG peuvent mettre des fonctionnaires à disposition d'un ou plusieurs collectivités ou établissements en vue de les affecter à des missions permanentes pour accomplir un service à TNC auprès de chacune de ces collectivités ou de chacun de ces établissements (article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée).

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