Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression
des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction
publique civile et de la magistrature
JORF n°0075 du 28 mars 2021
Texte n° 34
Publics concernés : candidats aux concours et examens
de la fonction publique civile et de la magistrature.
Objet : suppression de la limitation du nombre de
candidatures aux concours et examens de la fonction publique civile et de la
magistrature.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le
lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime les dispositions limitant
le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel,
ou à un cycle préparatoire à un concours.
Cette suppression concerne, pour la fonction publique de
l'Etat : les concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration et à ses
cycles préparatoires, ainsi que les concours d'accès aux corps de l'inspection
générale des affaires sociales pour les titulaires du doctorat, de l'inspection
générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour les titulaires du
doctorat, des professeurs des universités de médecine générale et maîtres de
conférences de médecine générale, des ingénieurs des mines, des ingénieurs des
ponts, des eaux et des forêts, des administrateurs de l'INSEE, des conseillers
des affaires étrangères, des commissaires de police, des magistrats de tribunal
administratif ou de cour administrative d'appel, des conseillers de chambre
régionale des comptes, des directeurs des services pénitentiaires, des
inspecteurs de santé publique vétérinaire, des ingénieurs du contrôle de la
navigation aérienne, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des
attachés statisticiens de l'INSEE, des contrôleurs des finances publiques, des
inspecteurs des finances publiques. Pour ce dernier corps et celui des
inspecteurs des douanes et droits indirects, le décret supprime la limite fixée
pour l'avancement de grade par examen professionnel.
Pour la
fonction publique territoriale, elle concerne l'accès au cadre d'emplois des
administrateurs territoriaux ainsi qu'à celui des conservateurs territoriaux du
patrimoine.
Pour la fonction publique hospitalière, elle concerne
l'accès aux corps des directeurs d'hôpital, des directeurs d'établissement
sanitaire, social et médico-social, des directeurs des soins et des attachés
d'administration hospitalière, ainsi qu'aux cycles préparatoires aux concours
d'accès à ces corps.
Pour la magistrature de l'ordre judiciaire, elle concerne
les concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au cycle
préparatoire au deuxième concours, ainsi que les concours complémentaires de
recrutement des magistrats judiciaires des premier et second grades.
Références : le décret et les textes qu'il modifie,
dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le
site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
