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Actualités du mois de avril 2021

Ajout de points d'indice majoré au 1er avril 2021 pour les traitements inférieurs au SMIC16 avril 2021

Le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 modifie le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 qui fixe la correspondance entre les indices bruts et les indices majorés de la fonction publique.
Cette mesure vise à garantir des rémunérations indiciaires supérieures au SMIC et à éviter le recours à l'indemnité différentielle, suite à la revalorisation du salaire minimum de 0.99 % au 01.01.2021 (montant du SMIC mensuel 1 554.58 euros).

Elle consiste à attribuer :
- 2 points pour les indices majorés 330 à 333
- 1 point pour les indices majorés 334 et 335

Ces dispositions entrent en vigueur le 01.04.2021

Sont concernés dans la fonction publique territoriale, les agents de catégorie C (fonctionnaires et contractuels de droit public, relevant de l'échelle :
- C1 (échelons 1 à 5)
- C2 (échelons 1 et 2)
- des agents de maîtrise (1er échelon)


Tout fonctionnaire ou agent contractuel est, à compter du 01.04.2021, rémunéré sur un indice majoré supérieur ou égal à 332.

NB : Il n'est pas utile de rédiger un arrêté pour prendre en compte ces modifications, étant donné que les indices bruts détenus par les agents sont inchangés.

















Publication du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité15 avril 2021

Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité

JORF n°0087 du 13 avril 2021

Texte n° 15


Publics concernés : assurés sociaux du régime général et du régime des salariés agricoles ; organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires.


Objet : modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité.


Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux indemnités journalières allouées lorsque l'assuré est en situation de cumul emploi retraite, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et des dispositions relatives au rétablissement de salaire, qui entrent en vigueur à compter du 1er juin 2022 .


Notice : le décret tire les conséquences règlementaires des articles 84 et 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque l'assuré a au moins trois enfants. La règle de reconstitution du salaire pendant la période de référence est également modifiée afin de tenir compte des évolutions inhérentes à la liquidation unique des indemnités journalières pour les assurés ayant une ou plusieurs activités concomitantes ou successives de salarié ou de salarié agricole. Le décret modifie enfin certaines dispositions relatives à l'information de l'employeur et des caisses de sécurité sociale en matière de congé d'adoption.


Références : le texte est pris pour l'application des articles 84 et 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Publication du décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature07 avril 2021

Décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature

JORF n°0075 du 28 mars 2021

Texte n° 34


Publics concernés : candidats aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature.


Objet : suppression de la limitation du nombre de candidatures aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature.


Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


Notice : le décret supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours.

Cette suppression concerne, pour la fonction publique de l'Etat : les concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration et à ses cycles préparatoires, ainsi que les concours d'accès aux corps de l'inspection générale des affaires sociales pour les titulaires du doctorat, de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour les titulaires du doctorat, des professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences de médecine générale, des ingénieurs des mines, des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des administrateurs de l'INSEE, des conseillers des affaires étrangères, des commissaires de police, des magistrats de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, des conseillers de chambre régionale des comptes, des directeurs des services pénitentiaires, des inspecteurs de santé publique vétérinaire, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des attachés statisticiens de l'INSEE, des contrôleurs des finances publiques, des inspecteurs des finances publiques. Pour ce dernier corps et celui des inspecteurs des douanes et droits indirects, le décret supprime la limite fixée pour l'avancement de grade par examen professionnel.

Pour la fonction publique territoriale, elle concerne l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ainsi qu'à celui des conservateurs territoriaux du patrimoine.

Pour la fonction publique hospitalière, elle concerne l'accès aux corps des directeurs d'hôpital, des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, des directeurs des soins et des attachés d'administration hospitalière, ainsi qu'aux cycles préparatoires aux concours d'accès à ces corps.

Pour la magistrature de l'ordre judiciaire, elle concerne les concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au cycle préparatoire au deuxième concours, ainsi que les concours complémentaires de recrutement des magistrats judiciaires des premier et second grades.


Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Publication du décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les é07 avril 2021

Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

JORF n°0076 du 30 mars 2021

Texte n° 20


Publics concernés : collectivités territoriales et établissements publics en relevant, employeurs d'apprentis, apprentis, Agence de services et de paiement.

Objet : modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

Notice : le décret modifie la période d'éligibilité à l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant pour l'étendre aux contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2021.

Références : le texte peut être consulté sur le site internet Légifrance à l'adresse suivante : (https://www.legifrance.gouv.fr).

Publication du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à07 avril 2021

Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion

JORF n°0079 du 2 avril 2021

Texte n° 18


Publics concernés : candidats souhaitant accéder par concours à un emploi du même grade, quelles que soient les modalités prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, centres de gestion et groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion.


Objet : limitation de l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion.

Entrée en vigueur : le texte est applicable aux concours dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021.


Notice : en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret prévoit le dispositif mis en place pour limiter l'inscription multiple d'un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Le dispositif géré et mis en place par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion comprend deux étapes ayant pour finalité commune l'identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés simultanément par plusieurs centres de gestion, permettant l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d'accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours.
La première étape consiste à collecter les données personnelles d'un candidat au moyen d'une application nationale unique accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours. La seconde étape, permet le traitement des données au sein d'une base de données dénommée « Concours - FPT ».
Le décret détermine également les données à caractère personnel des candidats collectées et traitées par le groupement d'intérêt public afin de permettre l'identification du candidat inscrit plusieurs fois à un concours organisé par plusieurs centres de gestion dont les épreuves ont lieu simultanément pour l'accès à un emploi du même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Le décret encadre l'utilisation des données par le groupement d'intérêt public dans le respect des règles de la protection des données à caractère personnel.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Publication du décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certain07 avril 2021

Décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

JORF n°0080 du 3 avril 2021

Texte n° 41


Publics concernés : les agents publics civils et militaires et les salariés relevant des dispositions du I de l'article 115 de la loi de finances pour 2018.

Objet : prorogation de la dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice explicative : le décret prolonge l'application des dispositions qui déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Références : le décret est pris pour l'application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l'article 217 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

COVID 1906 avril 2021


ORGANISATION DU TRAVAIL :

LIENS UTILES :


STATUT :


TELETRAVAIL :


ASSURANCES STATUTAIRES / NOUVEAUTÉS :

Documents à consulter :

RAPPEL: Comité technique - Lignes directrices de Gestion02 avril 2021

Rappel:
Vos lignes directrices de gestion doivent être soumises pour avis, au Comité Technique, avant de nommer par arrêté, les fonctionnaires inscrits au tableau d'avancement de grade 2021.
La prochaine réunion du Comité technique est fixée au lundi 3 mai 2021