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Actualités du mois de novembre 2023
Prime de pouvoir d'achat23 novembre 2023
Prime du pouvoir d'achat
Complément d'information concernant les agents à temps non complet
Le décret n°2023-1006 du 31.10.2023 ne prévoit pas de reconstituer la rémunération brute à temps plein d'un agent rémunéré à temps non complet.
Doit-on proratiser le montant de la prime en fonction du temps de travail de l'emploi ?
Le montant de la prime correspondante à la tranche de rémunération est proratisé.
Exemple : Agent à 17.50 h ' Rémunération brute sur la période de référence 23 000 euros pour 17.50 h
Montant maximum de la prime : 800 x 17.50/ 35 = 400 euros
Son versement:
Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, figurait le versement d'une prime exceptionnelle visant à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et contractuels.
Concernant la fonction publique territoriale, le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant .
Quelle condition doit
remplir l'agent pour prétendre à la prime du pouvoir d'achat ?
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Quelle est la rémunération brute à prendre en compte ?
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Et pour les agents ayant plusieurs employeurs publics ?
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, chaque employeur verse la prime au titre de l'emploi qui le lie à son agent, en proratisant le montant de la prime en fonction du temps de travail de l'emploi occupé.
Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d'employeurs ou en cas d'emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. (cf Art 6 du décret 2023-1006)
La prime de pouvoir d'achat est réduite, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et /ou selon l'article 6 du décret 2023-1006. Elle est versée en une ou plusieurs fractions.
Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, la mise en place de cette prime est facultative et nécessite la prise d'une délibération après avis du comité social territorial.
Le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est identique à celui applicable aux agents publics de l'Etat ou hospitaliers, à la seule différence que les montants de la prime constituent des montants plafonds.
Afin de saisir le comité social territorial, vous trouverez ci-après, un formulaire qui devra être accompagné de votre projet de délibération, modèle ci-joint.
Pièces jointes :
- FAQ DGCL sur la prime du pouvoir d'achat
- Formulaire de saisine du CST
- Modèle de délibération pour le versement de la prime de pouvoir d'achat.
Réunion conseil médical21 novembre 2023
Voici le thème de la 27ème Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH), qui se déroulera du lundi 20 au dimanche 26 novembre 2023.
Vous trouverez ci-après le lien pour accéder aux informations relatives à la SEEPH 2023 sur le site du FIPHFP :https://www.fiphfp.fr/actualites-et-evenements/actualites/une-seeph-2023-sous-le-theme-de-la-transition-numerique
Autour de ce thème, nous vous invitons à consulter à partir des liens ci-dessous :
- Le support du webinaire Handicap visuel du 20 avril dernier et notamment les aides mobilisables auprès du FIPHFP ainsi que des exemples de moyens de compensation' à partir de la diapositive n° 58 : https://www.fiphfp.fr/sites/default/files/2023-04/Support%2020%20avril%2023%20Handicap%20visuel.pdf
- Le catalogue des interventions du FIPHFP :https://www.fiphfp.fr/employeurs/nos-aides-financieres/catalogue-des-interventions
ENVIE D'EN SAVOIR UN PEU PLUS SUR LE HANDICAP ET LES AIDES POUR LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI ?
- Vidéo tutoriel sensibilisation au handicap : https://youtu.be/Qg1y2YoVKAg
- Vidéo tutoriel Comment compenser une situation de handicap : https://youtu.be/Gsl6t2rMsQk?list=PLZOO21aL4LeYQsHA-2nMtHvu5y7sL0Un4
- Vidéo tutoriel Comment conserver son emploi lorsque l'on a un problème de santé (RQTH) : https://youtu.be/QyRftFJeuIg?list=PLZOO21aL4LeYQsHA-2nMtHvu5y7sL0Un4
- Vidéo du FIPHFP sur les bénéfices de la RQTH : https://youtu.be/av9iAgEagXc
- Tutoriel Vidéo "Managers, pourquoi s'intéresser aux problèmes de santé de votre équipe ?" : https://youtu.be/7LBQyqQQP4g
Si vous souhaitez des compléments d'informations, vous pouvez contacter :
Isabelle GALLER
Mission maintien dans l'emploi et handicap
05.62.60.26.52
2024 - Revalorisation indices majorés06 novembre 2023
Vous trouverez en liens, les nouvelles grilles indiciaires modifiées par le décret.
Rappel historique de 2021 à 2023:
- au 1er octobre 2021, compte tenu de l'augmentation du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation, le montant brut du SMIC horaire augmente de 2,20 % pour s'établir à 10,48 euros (au lieu de 10,25 euros), soit 1 589,47 euros mensuels (au lieu de 1 554,48 euros), basé sur l'indice majoré 340 (indice brut 367)
- au 01.01.2022, le SMIC est basé sur l"indice majoré 343 ( indice brut 371)
Afin d'éviter d'avoir recours au paiement
d'une indemnité différentielle:
- au 01.05.2022, le SMIC est basé sur l'indice majoré 352 ( indice brut 382) ( décret n°2022-586 du 20.04.2022)
- au 01.01.2023, le SMIC est basé sur les indices : Brut: 385 Majoré: 353
-au 01.05.2023 revalorisation du SMIC, décret d'application n° 2023-312 du 26.04.2023, basé sur l'indice majoré 361 ( indice brut: 397)
- au 01.07.2023:
1- Augmentation de 1,5% la valeur du point d'indice servant de base de calcul du traitement indiciaire brut à compter du 1er juillet 2023, portant la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée de 5820,04 euros à 5907,34 euros (la valeur du point d'indice passe de 4,85 euros à 4,92 euros).
2- Le décret augmente également les traitements annuels correspondant aux groupes « hors échelle ».
Documents à consulter :
réunion de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail FSSSCT06 novembre 2023
Prochaine réunion du F.S.S.S.C.T :