Les lois relatives à la fonction publique territoriale

Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Loi 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale

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Pour les trois la date limite de saisine est fixée au 7 juin 2019
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