Fils d'actualités

Que vous soyez dans votre premier mandat ou non, vous avez peut-être déjà eu besoin ou envie de vous former dans le cadre de vos fonctions d'élu. La loi engagement et proximité de 2019 a amélioré vos droits dans ce domaine. La formation pour les élus locaux est très réglementée et malheureusement l'offre proposée dans le Gers assez rare.

Afin de permettre à l'ensemble des élus du Gers l'accès à des formations variées, un partenariat entre le Centre de Gestion, l'AMF et l'AIDIL (association agréée pour les formations d'élus locaux et partenaire du CDG) vient d'être signé le 4 octobre dernier.

Grâce à cette initiative, et dès 2023, des formations dédiées aux élus, et animées par des professionnels de terrain, vous seront proposées dans les locaux du centre de gestion, 4 place du Maréchal Lannes 32000 AUCH. Elles sont organisées sur des journées complètes ou des demi-journées pour être compatibles avec vos agendas chargés.

Les formations proposées couvrent des thèmes variés (budgets, marchés publics, fonctionnement interne d'une collectivité, pouvoirs de police, gestion du personnel, statut de l'élu, gestion de projets, législation funéraire...). Ces formations sont accessibles à tous les élus communaux ou intercommunaux. Que vous soyez conseiller, adjoint, vice-président, maire ou président, vous y avez accès !

Le programme ci-joint précise le détail des thématiques de 2023. Pour plus de détails ou pour vous inscrire, rendez-vous sur le site de l'AIDIL : https://www.aidil.fr

Ces formations peuvent être prises en charge par le budget de votre collectivité. Elles coûtent dans ce cas (pour les communes de moins de 10 000 hab) :

- 180 euros par élu si la formation dure une demi-journée,

- 280 euros par élu si la formation dure une journée.

Mais si vous préférez, vous pouvez aussi vous inscrire à ces formations en utilisant votre "compte personnel de formation élu", qui est alimenté chaque année à hauteur de 400 euros (avec un plafond de 700 euros). Dans ce cas, il n'y aura aucun impact sur le budget communal. Ce sont vos droits à la formation qui permettront de payer directement l'organisme de formation. Le coût de la formation dans ce cas est de 350 euros pour une journée et 200 euros pour une demi-journée.

Pour savoir comment vous inscrire en utilisant votre compte personnel de formation : suivez ce lien, tout est expliqué !

https://www.aidil.fr/blog/comment-s-inscrire-formation-cpf-elu/

En cas de question à ce sujet ou de difficultés rencontrées, vous pouvez contacter l'AIDIL les après midi au 01.39.49.70.50,vous pouvez aussi contacter Anne Escalle au 06 25 80 31 96 qui pourra vous aider dans vos démarches ou vous renseigner.

Ce programme de formation a été conçu pour vous aider dans vos missions quotidiennes et vous permettre de gagner en sérénité, efficacité et aussi en sécurité juridique pour vous et vos collectivités, dans le cadre de votre mandat. Alors nous comptons sur votre enthousiasme et vous espérons intéressés par cette démarche !

N'hésitez pas également à faire remonter les thématiques de formations qui vous intéresseraient à l'avenir pour que les formations proposées soient en adéquation avec vos besoins.

Espérant que cette initiative vous sera utile, le CDG32, l'AIDIL et l'AMF32 vous souhaitent une bonne continuation dans l'exercice de votre mandat d'élu local.

Documents à consulter :

• Catalogue 2023 formations élus

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 « dite 3DS » a prévu la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (art. L 1111-1-1 du CGCT).

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 porte application de cette mesure. Il fixe les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Ces désignations doivent intervenir avant le 1^er juin 2023(art 3. Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022).

1. Les modalités de désignation

Le référent déontologue est désigné par délibération des organes délibérants des collectivités concernées avant le 1^er juin 2023.

Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

La délibération précise :

- la durée de désignation,

- les modalités de la saisine et de l'examen de celle-ci,

- les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,

- la rémunération.

2. Qui peut être désigné référent déontologue des élus

Les missions de référent déontologue peuvent être assurées par :

- une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts avec celles-ci ;
- un collège, composé de personnes. Dans ce cas, l'organe délibérant de la collectivité concernée adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

3. Missions et obligations

Le référent déontologue est chargé d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local auprès des élus locaux.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs, l'élu reste donc libre de ne pas suivre les recommandations formulées.

Rappels : Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le référent déontologue ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

4. Indemnisation

La rémunération du référent déontologue est un choix de la collectivité. Si cette dernière souhaite indemniser le référent déontologue pour l'exercice de ses missions, cela doit être prévue dans la délibération.

L'indemnisation prend la forme d'une vacation dont le montant ne peut pas dépasser les plafonds fixés par un arrêté du 6 décembre 2022.

- Lorsque les missions sont assurées par une ou plusieurs personnes : 80 euros par personne.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège :

        o 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée,

        o 200 euros pour la participation effective d'une séance du collège d'une demi-journée.

Il peut également être prévu dans la délibération le remboursement des frais de transport et d'hébergement (dans les mêmes conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale) ou les moyens matériels mis à sa disposition du référent déontologue ou du collège.

Références :

Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

Articles L.1111-1-1 et R.1111-1-A à R.1111-1-D du CGCT