l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Le principe

Les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs locaux employant au moins 20 agents en équivalent temps plein sont assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés en application des articles L 5212-1 et suivants du code du travail.
Le taux d'emploi des travailleurs handicapés doit atteindre au minimum 6% de l'effectif total des agents rémunérés au 1er janvier de l'année écoulée.
A défaut de respect, total ou partiel, de l'obligation d'emploi, une contribution doit être versée chaque année au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. (FIPHFP).
Pour estimer le montant de votre contribution, cliquez sur le lien ci-dessous :

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi

art. L5212-13 du Code du travail :

  • travailleurs reconnus handicapés, titulaires d'une attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de votre département (ex COTOREP) titulaires d'une carte d'invalidité ;
  • titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
  • victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente ;
  • titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise d'au moins 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
  • anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
  • sapeurs-pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.

art. L323-5 du Code du travail :

  • Les agents qui ont été reclassés en application des articles 81 à 85 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT;
  • Les agents qui bénéficient d'une ATI ou ATIACL attribuée suite à un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% ou d'une maladie professionnelle.

Pour en savoir plus : lien sur la circulaire du CDG sur l'obligation d'emploi

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