Le Référent Déontologue

Références :

  • article 28 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

La déontologie, c'est quoi ?

Il s'agit de l'ensemble des obligations professionnelles et des règles de bonne conduite à respecter au quotidien pour assurer le bon fonctionnement de sa collectivité et satisfaire l'intérêt général.

Quel est le rôle du référent déontologue ?

Il s'agit d'une nouvelle mission des CDG. Ce référent apporte un conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques des agents publics.

Pourquoi saisir le référent déontologue ?

Pour toute question déontologique que l'agent se pose au quotidien dans l'exercice de ses fonctions, qu'il n'est pas en mesure de poser à son supérieur hiérarchique ou chargé(e) du personnel ou à laquelle il n'a pu obtenir une réponse.
Le référent n'est pas compétent concernant les questions de déroulement de carrière, d'organisation des services ou de temps de travail.

Qui peut saisir le référent déontologie ?

Tout agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) qui exerce ses fonctions dans une collectivité ou un EPCI du département du Gers.

Quelles sont les obligations du référent déontologie ?

Le référent déontologue est soumis à l'obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion.
Il assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. L'autorité territoriale de l'agent ne sera pas informée de la saisine. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l'agent sont confidentiels.

Comment saisir le référent déontologie ?

Par courriel : referent.deontologue@cdg32.fr

Par voie postale à l'adresse : Référent déontologue - CONFIDENTIEL NE PAS OUVRIR - Centre de Gestion de la FPT du Gers, BP80002 - 4 place du maréchal Lannes, 32001 Auch cedex

Des questions auxquelles le référent déontologue peut répondre à un agent

Exemples :

  • puis-je cumuler mon emploi avec un autre emploi dans le privé ou aider mon conjoint qui a son entreprise ?
  • puis-je commenter la politique ou les choix de mon maire-employeur sur mon blog ou un autre réseau social ?
  • comment agir face à un soupçon de conflits d'intérêts ?
  • est-ce que je dois refuser un cadeau d'un usager ?
  • puis-je ne pas obéir à mon supérieur hiérarchique si son instruction est illégale ?

Les questions auxquelles le déontologue NE REPONDRA PAS (et renverra le demandeur vers son autorité territoriale)

Toutes les questions de type strictement statutaires (exemples) :

  • pourquoi n'ai-je pas bénéficié d'un avancement de grade ?
  • pourquoi n'ai-je pas d'augmentation de rémunération ?
  • pourquoi ma candidature n'a pas été retenue sur tel poste ?
  • peut-on modifier mes horaires de travail ou mes missions ?
  • pourquoi ma demande de temps partiel discrétionnaire n'a pas été acceptée ?
Haut de la page